Réglementation
Les textes qui encadrent le médicament et l'officine au Maroc, avec leur référence exacte et un lien vers la source. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
Par thème
Baux commerciaux et locaux de l'officine
Ce qu'il faut savoir sur le bail de votre local, les règles d'installation de l'officine et les impôts liés au bail.
28 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 14 points à confirmer
Impôts et taxes de l'officine
Les impôts et taxes que paie une officine, ce qu'ils coûtent et comment les calculer : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes locales, enregistrement, retenues.
30 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 12 points à confirmer
TVA et prorata de déduction
La TVA en officine : ce qui est taxé, ce qui ne l'est plus depuis 2024, comment calculer la TVA à payer et le prorata qui limite la TVA que vous récupérez.
26 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 11 points à confirmer
Droit du travail : les employés de l'officine
Recrutement, statuts du personnel d'officine, durée du travail, rémunération, congés, fin du contrat, santé et sécurité, représentation, conflits, contrôle et sécurité sociale : ce que prévoit le Code du travail (loi 65-99) pour le pharmacien employeur, avec formules chiffrées.
48 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 25 points à confirmer
Publicité, inspections et déontologie
Ce que vous pouvez dire et afficher, ce que contrôle l'inspecteur, les sanctions possibles et les règles de la profession.
30 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 12 points à confirmer
Personnel, exercice et autres textes
Les règles qui touchent votre équipe et votre exercice : personnel et cotisations, propriété de l'officine, produits particuliers, prix et marges des médicaments.
32 points · formules et exemples chiffrés quand il y en a · 20 points à confirmer
Textes de base
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006 · Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006
Le texte de base : il encadre les médicaments et l'exercice de la pharmacie. Une version consolidée du 3 octobre 2024 intègre les modifications du décret-loi n° 2-24-728 du 27 septembre 2024 (Bulletin officiel n° 7340).
Projet de loi n° 27.26 modifiant et complétant la loi n° 17-04
Adopté en Conseil de gouvernement le 23 avril 2026 · réforme en cours
Réforme des autorisations de mise sur le marché et de la surveillance des médicaments. Dernier état relevé : adopté par la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants le 1er juin 2026. Le texte applicable reste celui publié au Bulletin officiel.
Décret n° 2-13-852 relatif au prix public de vente des médicaments
Décret du 18 décembre 2013 · appliqué depuis le 8 juin 2014
Fixe les conditions et modalités de détermination du prix public de vente (PPV) des médicaments fabriqués localement ou importés : comparaison avec des pays de référence, marges et forfaits.
Arrêté n° 263-02 du 12 juin 2002 relatif aux stocks de sécurité
Arrêté du ministre de la Santé
Référentiel national cité par la direction générale de l'AMMPS pour les stocks de sécurité des médicaments.
Circulaire n° 4/2007 du Secrétariat général du gouvernement
Circulaire du 19 janvier 2007
Présente aux walis et gouverneurs les nouvelles dispositions de la loi n° 17-04.
Données personnelles et consommateur
Loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles
Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009
S'applique à l'officine pour les fichiers de clients et de patients. Autorité de contrôle : la CNDP.
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
Information, publicité, contrats à distance et droit de rétractation du consommateur.
Références contrôlées le 13 octobre 2026. Un texte manque, une référence est inexacte ? Écrivez-nous. Les organismes cités sont dans la page Adresses utiles.