Baux commerciaux et locaux de l'officine

La loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal a été promulguée par le dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016). Son texte arabe a été publié au Bulletin officiel n° 6490 du 11 août 2016 ; la traduction officielle française figure au Bulletin officiel n° 6578 du 15 juin 2017.

Elle entre en vigueur six mois après sa publication, soit environ le 11 février 2017 (calcul). Elle s'applique aux baux en cours et aux actions en instance, sans qu'il faille renouveler les actes, les formalités et les jugements antérieurs. Elle abroge le dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux et l'article 112 du code de commerce.

Référence : Dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016 ; loi n° 49-16, article 38 · Aucune modification de la loi n° 49-16 retrouvée depuis 2016.

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala) · Bulletin officiel n° 6578 du 15 juin 2017 (édition de traduction officielle) · Presse : publication au Bulletin officiel n° 6490 et délai de six mois (Le Matin)

La loi s'applique aux baux des locaux où est exploité un fonds de commerce, aux locaux accessoires, aux terrains nus bâtis pour l'exploitation d'un fonds et aux baux du domaine privé de l'État, des collectivités et des établissements publics. Elle s'applique aussi expressément aux locaux dans lesquels est exercée une activité pharmaceutique, aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et aux cabinets de radiologie.

Sont exclus notamment le domaine public, les biens habous, les baux conclus en vertu ou à l'issue d'une décision judiciaire, les baux emphytéotiques, le crédit-bail immobilier et les locaux situés dans un centre commercial au sens de la loi (complexe à enseigne unique, aménagé et géré de manière unifiée). Une pharmacie installée dans un tel centre est donc hors du champ de la loi n° 49-16.

Référence : Loi n° 49-16, article 1 (I et II-4°) et article 2 (points 1 à 8)

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala) · Bulletin officiel n° 6578 du 15 juin 2017

Le bail commercial doit être conclu par écrit, à date certaine. Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux est établi pour servir de preuve entre les parties.

Un bail conclu sans respecter l'exigence d'écrit est néanmoins régi par la loi, et les parties peuvent à tout moment établir un acte conforme.

Référence : Loi n° 49-16, article 3 et article 38, alinéa 2

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'il justifie d'une jouissance consécutive du local d'au moins deux ans. Il est dispensé de cette condition de durée s'il a payé une somme en contrepartie du droit au bail (pas-de-porte), constatée par écrit dans le bail ou dans un acte distinct.

Le locataire a droit au renouvellement tant que ces conditions sont respectées ; le bail ne cesse que selon la procédure de congé de l'article 26, et toute clause contraire est nulle. La loi ne fixe pas la durée du bail, qui reste libre.

Référence : Loi n° 49-16, articles 4 et 6

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le loyer et les charges sont fixés par accord des parties ; si le bail ne dit pas qui supporte les charges, elles sont réputées incluses dans le loyer. La révision relève de la loi n° 07-03, à laquelle l'article 5 de la loi n° 49-16 renvoie.

Aucune augmentation ne peut être convenue avant trois ans à compter du bail ou de la dernière révision, ni dépasser les taux légaux. À défaut d'accord, la révision est possible après chaque période d'au moins trois ans. Le taux d'augmentation est de 8 % pour l'habitation et de 10 % pour les autres locaux, donc les locaux commerciaux. Si le loyer ne dépasse pas 400 dirhams par mois, le tribunal apprécie le taux, dans la limite de 50 %.

Le nouveau loyer s'applique à compter de l'introduction de l'action en justice, ou de la réception de la mise en demeure du bailleur si l'action est introduite dans les trois mois. Le locataire peut demander une diminution sur le fondement des articles 660 et 661 du Code des obligations et contrats.

Référence : Loi n° 49-16, article 5 ; loi n° 07-03, articles 1 à 8 (dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007) · Loi n° 07-03 : article 4 rectifié au Bulletin officiel n° 5602 du 7 février 2008 ; aucune modification ultérieure retrouvée.

Sources : Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer (Adala) · Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le locataire évincé a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Elle comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales des quatre derniers exercices, les dépenses de travaux de rénovation et de restauration, les éléments du fonds perdus et les frais de déménagement. Le bailleur peut démontrer un préjudice moindre. Toute clause faisant échec à ce droit est nulle. Si un droit au bail a été payé, l'indemnité ne peut être inférieure au montant versé.

Lorsque le fonds est grevé d'inscriptions (privilège du vendeur, nantissement), le bailleur notifie sa demande aux créanciers inscrits et l'indemnité n'est versée au locataire qu'après attestation du greffe ou expiration du délai d'opposition de quinze jours.

Référence : Loi n° 49-16, articles 7, 29 et 30

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Aucune indemnité n'est due notamment dans les cas suivants : loyer impayé quinze jours après réception de la mise en demeure, pour un montant d'au moins trois mois de loyer ; transformation du local sans accord du bailleur, nuisible au bâtiment ; changement d'activité du fonds sans accord ; local menaçant ruine, sauf faute du bailleur ; local tombé en ruine du fait du locataire ou d'un cas de force majeure ; sous-location en infraction du bail.

Le même régime s'applique lorsque le fonds a perdu sa clientèle et son achalandage après une fermeture du local d'au moins deux ans. Pour la transformation et le changement d'activité, le locataire échappe à la sanction en remettant les lieux en état dans le délai fixé, au plus trois mois.

Référence : Loi n° 49-16, article 8 (points 1 à 7)

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le bailleur qui veut mettre fin au bail adresse au locataire un congé qui indique obligatoirement le motif et accorde un délai courant de la réception : quinze jours pour défaut de paiement ou local menaçant ruine, trois mois pour reprise personnelle, démolition-reconstruction, extension ou surélévation, ou motif sérieux tiré de l'inobservation du bail. Les mises en demeure et avis sont faits par huissier de justice ou selon le code de procédure civile ; les délais sont des délais francs.

Si le locataire ne donne pas suite, le bailleur saisit le juge pour faire valider le congé ; il est déchu de ce droit six mois après l'expiration du délai accordé, sauf nouveau congé. Le locataire peut demander l'indemnité pendant l'instance ou dans les six mois de la notification du jugement définitif d'éviction ; l'exécution de l'éviction n'intervient qu'après dépôt de l'indemnité, que le bailleur doit consigner dans les trois mois.

Référence : Loi n° 49-16, articles 26, 27, 28, 34 et 36

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le bailleur dispose de trois voies. Le congé pour défaut de paiement, avec délai de quinze jours (article 26) ; l'indemnité est alors exclue si trois mois de loyer sont dus et que la mise en demeure est restée sans effet quinze jours (article 8). La clause résolutoire, si le bail en contient une : trois mois impayés, mise en demeure infructueuse quinze jours après réception, puis requête au juge des référés (article 33).

Enfin, en cas de local fermé ou abandonné pendant six mois avec loyers impayés, le juge des référés peut ordonner l'ouverture et la reprise du local ; le locataire qui se manifeste dans les six mois et prouve le paiement des loyers peut obtenir la remise en état des lieux (article 32).

Référence : Loi n° 49-16, articles 8, 26, 32 et 33

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le bailleur peut demander l'éviction pour démolir et reconstruire s'il justifie d'une année de propriété à compter du congé, verse une indemnité provisoire égale à trois années de loyer, produit un permis de construire valide et conserve au locataire le droit au renouvellement dans le nouvel immeuble. Il doit commencer la reconstruction dans les deux mois et remettre le local dans les trois ans, faute de quoi l'indemnité complète est due.

Pour une extension ou une surélévation, l'éviction est temporaire : un an au plus, prorogeable d'un an, avec une indemnité mensuelle au moins égale au loyer. Pour un local menaçant ruine, le locataire garde un droit de reprise s'il le manifeste et la reconstruction doit intervenir dans les trois ans de l'éviction.

Référence : Loi n° 49-16, articles 9 à 18

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du local, sauf stipulation contraire du bail. La sous-location ne produit effet envers le bailleur qu'à partir de la notification. Le locataire principal et le sous-locataire restent solidaires envers le bailleur.

Si le loyer de sous-location dépasse celui du bail principal, le bailleur peut demander la révision du loyer, à l'amiable ou en justice. Une sous-location en infraction du bail prive le locataire de toute indemnité d'éviction.

Référence : Loi n° 49-16, articles 24 et 8 (point 6)

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le locataire a le droit de céder son bail, avec les éléments du fonds de commerce ou séparément, sans l'accord du bailleur et malgré toute clause contraire. Le cédant et le cessionnaire doivent notifier la cession au bailleur, faute de quoi elle lui est inopposable ; le locataire initial reste responsable des engagements antérieurs.

La cession est établie par acte authentique ou sous seing privé à date certaine, avec les mentions de l'article 81 du code de commerce ; le prix est consigné et les formalités des articles 83 à 89 du code de commerce s'appliquent. Le bailleur peut exercer un droit de préférence en reprenant le local dans les trente jours de la notification, sous peine de déchéance.

Référence : Loi n° 49-16, article 25

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le locataire peut demander au bailleur l'autorisation d'exercer des activités complémentaires ou connexes, si elles sont compatibles avec l'objet, les caractéristiques et la sécurité de l'immeuble. Le bailleur répond dans un délai de deux mois ; son silence vaut acceptation. En cas de refus, le locataire saisit le président du tribunal statuant en référé.

Le bailleur peut alors demander la fixation d'un nouveau loyer à compter de la saisine du tribunal. Sans accord écrit, le locataire ne peut exercer dans le local une activité autre que celle convenue au bail.

Référence : Loi n° 49-16, articles 22 et 23

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Le propriétaire peut demander l'évacuation de la partie du local réservée à l'habitation pour y loger lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants directs du premier degré, les bénéficiaires du legs obligatoire ou l'enfant pris en charge (kafala), s'il ne dispose pas d'une habitation adaptée. Le locataire reçoit une indemnité égale à trois années du dernier loyer du local accessoire.

La reprise est refusée si elle porte un préjudice grave à l'exploitation du fonds ou si la partie d'habitation est inséparable de la partie commerciale. Le bénéficiaire doit occuper le local dans les six mois pour au moins trois ans, sinon le locataire obtient dix-huit mois de loyer.

Référence : Loi n° 49-16, articles 19 et 20

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges relatifs à l'exécution de la loi n° 49-16 ; les tribunaux de première instance restent compétents conformément à la législation sur l'organisation judiciaire. Certaines mesures relèvent du juge des référés.

Les baux qui ne remplissent pas les conditions du titre premier (par exemple moins de deux ans de jouissance sans droit au bail payé) restent soumis au Code des obligations et contrats.

Référence : Loi n° 49-16, articles 35 et 37

Sources : Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

La création d'une officine est subordonnée à une autorisation du gouverneur de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation, délivrée au vu du procès-verbal de conformité du local établi par une commission où siège un représentant de l'Ordre des pharmaciens. L'autorisation est délivrée dans les 60 jours du dépôt de la demande ; si des aménagements sont nécessaires, un nouveau délai de 30 jours est accordé avant un second contrôle, sinon la demande devient caduque.

L'autorisation devient caduque si l'officine n'est pas ouverte au public dans un délai d'un an. Le refus doit être motivé par écrit ; un recours gracieux est possible avant tout recours judiciaire.

Référence : Loi n° 17-04, articles 56 à 58 ; décret n° 2-07-1064, articles 10, 23 à 25 et 36 · Projet de loi n° 27-26 adopté en juin 2026 : contenu sur ces articles non retrouvé (voir incertitudes).

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008

La distance minimale entre l'extrémité de façade de l'officine en projet la plus proche et celle de chaque officine voisine est de 300 mètres, mesurée en ligne droite. Le mesurage est fait par un ingénieur géomètre topographe privé assermenté, en distance horizontale réelle quelle que soit la pente ; son attestation et son dossier technique sont joints à la demande.

Si la commune ne compte aucune officine, le mesurage n'est pas exigé (attestation de l'autorité locale). L'acquéreur d'une officine existante est dispensé des conditions de distance et de surface du local.

Référence : Loi n° 17-04, article 57 ; décret n° 2-07-1064, articles 12 et 17 à 21

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008

Le local doit avoir une superficie au sol d'au moins 24 m2, être d'un seul tenant, sans communication directe avec un autre local professionnel ou commercial (sous réserve du laboratoire d'analyses tenu par un pharmacien d'officine), et son entrée principale doit donner directement sur la voie publique, sauf en centre commercial au sens du décret (supermarchés, kissariats, gares, aires de repos, ports, aéroports).

L'officine comprend au minimum un espace d'accueil avec présentoir, des rayonnages, un préparatoire avec point d'eau, un lieu de quarantaine, un lieu sécurisé pour les stupéfiants, un bureau, des sanitaires et un lavabo. Elle est équipée d'un extincteur contrôlé, raccordée à l'eau potable, à l'électricité et à l'assainissement, et sa signalisation est limitée à la façade. Une officine peut être située en zone d'habitat.

Référence : Loi n° 17-04, article 57 ; arrêté n° 902-08 du 21 juillet 2008, articles 2 à 8 ; décret n° 2-07-1064, article 18

Sources : Arrêté n° 902-08 du 21 juillet 2008 (normes techniques du local) · Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008

La demande d'autorisation doit comporter, sous peine d'irrecevabilité, notamment l'autorisation d'exercice, l'attestation d'inscription à l'Ordre, l'attestation du géomètre sur la distance, le permis d'habiter ou le certificat de conformité, et le contrat d'acquisition ou de bail du local, ou le contrat de promesse d'acquisition ou de bail.

Le texte n'impose donc pas que le pharmacien soit propriétaire de l'immeuble : un bail ou une promesse de bail suffit. Ce que la loi réserve au pharmacien, c'est la propriété de l'officine elle-même (fonds de commerce).

Référence : Loi n° 17-04, article 57 ; décret n° 2-07-1064, articles 10 et 11

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008

Le bail portant sur les locaux d'une officine est régi, selon l'article 61, par le dahir du 24 mai 1955, et le bénéfice du renouvellement s'applique dès l'ouverture de l'officine. Or ce dahir a été abrogé par la loi n° 49-16 (article 38), qui vise elle-même l'activité pharmaceutique à l'article 1 et exige deux ans de jouissance à l'article 4, sauf paiement d'un droit au bail.

L'article 61 n'a pas été retrouvé modifié. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avait proposé en mars 2017 de le réécrire pour viser la loi n° 49-16 en gardant la dérogation « dès l'ouverture » ; il s'agit d'un projet, non d'un texte en vigueur. Voir les incertitudes en fin de page.

Référence : Loi n° 17-04, article 61 ; loi n° 49-16, articles 1 (II-4°), 4 et 38

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Projet d'amendement de la loi n° 17-04, Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (mars 2017) · Loi n° 49-16, texte du ministère de la Justice (Adala)

Pour l'acquisition du fonds de commerce, les démarches passent par un notaire. L'acquéreur est dispensé des conditions de distance et de surface, mais doit fournir l'acte d'acquisition du local et du fonds, ainsi que le contrat de renouvellement du bail (ou sa promesse) ; si le bailleur refuse, la preuve que le vendeur lui a notifié la vente par écrit avec accusé de réception.

Le transfert de l'officine vers un autre local exige une nouvelle autorisation dans les conditions des articles 57 et 58 ; elle devient caduque si la nouvelle officine n'ouvre pas dans les six mois, et elle annule d'office la première. Toute modification des éléments du local sur lesquels l'autorisation a été délivrée nécessite une nouvelle autorisation ; les aménagements intérieurs font l'objet d'une déclaration.

Référence : Loi n° 17-04, articles 57, 59 et 60 ; décret n° 2-07-1064, articles 12 à 14, 27 à 29, 34 et 35

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006 · Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008

Aucun pharmacien ne peut tenir plus d'une officine ; il doit en être seul propriétaire et la gérer en personne. Les pharmaciens peuvent se constituer en société en nom collectif ou en société à responsabilité limitée, propriétaire d'une seule officine. Toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne est nulle.

Ces règles visent l'officine, non l'immeuble : le bailleur peut être un non-pharmacien. En revanche, une clause qui donnerait au bailleur un contrôle sur l'exploitation de l'officine exposerait à l'application de la nullité de l'article 65.

Référence : Loi n° 17-04, articles 62 à 65

Sources : Loi n° 17-04, Bulletin officiel n° 5480 du 7 décembre 2006

Le bail, la cession de bail, la sous-location et la cession d'un droit au bail (pas-de-porte) doivent être enregistrés, qu'ils soient écrits ou verbaux. Le délai est de 30 jours à compter de la date de l'acte ; à défaut d'acte, une déclaration estimative est déposée dans les 30 jours de l'entrée en possession. Pour un acte sous seing privé, les parties établissent un double timbré, sauf enregistrement par voie électronique.

En cas de paiement tardif, une pénalité de 10 % (5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours) s'ajoute à une majoration de 5 % le premier mois puis de 0,50 % par mois ou fraction de mois, avec un minimum de 100 dirhams.

Référence : Code général des impôts, articles 127 (I-A-3° et 4°), 128 (I-A), 136 (I et II) et 208 (I et II)

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (copie PDF)

Les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles ou de fonds de commerce sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams, et non à un pourcentage du loyer.

Le bail dont la durée est supérieure à dix ans, le bail à vie, le bail à durée illimitée et le bail à rente perpétuelle relèvent du droit proportionnel de 6 %. Le seuil de dix ans a été fixé par la loi de finances 2025 selon la note du code.

Référence : Code général des impôts, articles 135 (II-8°), 127 (I-A-2°) et 133 (I-A-3°) · LF 60-24 (2025), article 8, pour le seuil de dix ans.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (copie PDF)

La cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail est soumise à un droit proportionnel de 6 %, de même que la cession d'un fonds de commerce, dont la base comprend le prix de l'achalandage, du droit au bail, du matériel et des marchandises en stock.

Depuis la loi de finances 2026, un droit supplémentaire de 2 % s'applique aux cessions de fonds de commerce, ou d'immeubles dont le prix dépasse 300 000 dirhams, lorsque l'acte ne mentionne pas les modalités de règlement ou que le règlement n'est pas fait par un mode prévu à l'article 11-II. En cas de paiement partiel en espèces, il ne porte que sur la partie payée en espèces.

Référence : Code général des impôts, articles 127 (I-A-1° et 3°), 131, 133 (I-A-1° et 4°, et III) · LF 50-25 (2026), article 7 : droit supplémentaire de 2 %.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (copie PDF) · Presse : précision de la DGI sur le droit supplémentaire de 2 % (Hespress)

La loi de finances 2026 soumet à une retenue à la source de 5 % les produits de location d'immeubles bâtis et non bâtis alloués à compter du 1er juillet 2026. Le taux s'applique au montant brut hors TVA. Elle est opérée notamment par les personnes morales et par les personnes physiques dont le revenu est déterminé au résultat net réel ou simplifié, lorsqu'elles paient un loyer à une personne physique ; le seuil de chiffre d'affaires transitoire (500 millions de dirhams, puis 350 en 2027 et 200 en 2028) vise les entreprises qui paient des personnes morales.

La retenue est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés du bailleur, avec droit à restitution, et doit être reversée au Trésor avant la fin du mois suivant. Le régime distinct de l'article 160 bis (10 % ou 15 % selon le montant des revenus fonciers) subsiste pour certains revenus fonciers. Son articulation avec ce nouveau régime pour une officine n'est pas tranchée : voir les incertitudes.

Référence : Code général des impôts, articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 157-I, 160 bis et 247-XXXXVI ; loi de finances n° 50-25 pour 2026, article 7 (effet au 1er juillet 2026) · LF 50-25 (2026) : création de l'article 15 ter ; seuils transitoires jusqu'au 1er janvier 2028.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (copie PDF) · Presse : rappel de la DGI des mesures applicables au 1er juillet 2026 (AllAfrica)

Le projet de loi n° 27-26 modifiant et complétant le code du médicament et de la pharmacie a été adopté par la Chambre des représentants le 8 juin 2026 (120 voix pour, aucune contre, 50 abstentions), puis par la Chambre des conseillers le 23 juin 2026. Les thèmes annoncés sont la pharmacovigilance, le contrôle du marché, l'inspection, les autorisations de mise sur le marché et le rôle de l'AMMPS.

Aucune des sources lues ne mentionne l'officine, son local ou son bail, et le texte du projet n'a pas été retrouvé. Sa publication au Bulletin officiel n'est pas confirmée à la date de vérification. Les règles de cette rubrique sur l'officine sont donc celles de la loi n° 17-04 dans sa rédaction de 2006.

Référence : Projet de loi n° 27-26 modifiant et complétant la loi n° 17-04 · Adoption parlementaire en juin 2026 ; publication au Bulletin officiel non confirmée.

Sources : Presse : adoption par la Chambre des représentants (Hespress) · Presse : adoption par la Chambre des conseillers (Le Matin) · Presse : projet de loi 27.26 (pharmacie.ma)

Un rapport du Conseil de la concurrence publié le 16 mars 2026 recommande notamment l'ouverture du capital des officines à des investisseurs non pharmaciens. Les syndicats de pharmaciens s'y opposent et ont annoncé des grèves ; un rassemblement a eu lieu à Rabat le 9 avril 2026. Le ministre de la Santé a indiqué que cette option ne figure pas parmi les orientations actuelles du gouvernement.

Aucun texte modifiant les articles 62 à 65 de la loi n° 17-04 n'a été retrouvé : la propriété de l'officine reste réservée aux pharmaciens, et un bailleur ne peut en acquérir aucune part.

Référence : Loi n° 17-04, articles 62 à 65 (inchangés dans les sources lues) ; rapport du Conseil de la concurrence du 16 mars 2026 · Dernier élément retrouvé : avril 2026.

Sources : Presse : recommandations du Conseil de la concurrence et réaction des pharmaciens (Hespress) · Presse : rassemblement du 9 avril 2026 (TelQuel)