Publicité, inspections et déontologie

La loi appelle publicité pour les médicaments toute forme d'information, y compris le démarchage, la prospection ou l'incitation, qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments.

Ne sont pas considérés comme publicité : l'information dispensée par les pharmaciens d'officine dans le cadre de leurs fonctions ; la correspondance répondant à une question précise sur un médicament particulier ; les informations scientifiques et documents de référence (changements d'emballage, pharmacovigilance, catalogues et listes de prix sans information sur le médicament) ; les informations sur la santé ou les maladies sans aucune référence, même indirecte, à un médicament.

La publicité ne doit être ni trompeuse ni porter atteinte à la santé des personnes. Elle présente le médicament de façon objective, favorise son bon usage et reste conforme au dossier d'autorisation de mise sur le marché. Seuls les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché peuvent en faire l'objet.

Référence : Loi 17-04, articles 38, 39 et 40

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que son autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de restriction de publicité pour risque de santé publique.

Les campagnes pour les vaccins et pour les médicaments relatifs à la planification familiale ou à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public. Toute publicité auprès du public est accompagnée d'un message de prudence et d'un renvoi au conseil du pharmacien, suivi de la mention « en cas de persistance des symptômes consulter un médecin ».

Référence : Loi 17-04, article 41

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention d'un visa. Le visa est accordé pour un an, renouvelable dans la limite de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché. Il est délivré sous un numéro d'ordre qui doit figurer dans toute publicité diffusée auprès du public. Il ne comporte aucune garantie de l'administration sur les propriétés ou les effets thérapeutiques du produit, et toute modification de son objet appelle une nouvelle demande.

La publicité est faite sous la responsabilité du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : le titulaire du visa est donc l'industriel, et non l'officine.

Référence : Loi 17-04, articles 42 et 43 ; article 10, alinéa 2 (nouveau visa en cas de changement de formule ou de conditionnement) · Modalités précisées par le décret n° 2-24-346 (voir la fiche suivante).

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

La publicité auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou dispenser fait l'objet d'un dépôt auprès de l'administration 15 jours avant sa diffusion. Les informations doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes. Elle ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels procurés de manière directe, sauf valeur négligeable.

Les échantillons gratuits ne peuvent être remis qu'aux professionnels habilités, dans la limite de deux boîtes par échantillon, avec la mention « échantillon gratuit, vente interdite » ; ils sont interdits dans les enceintes accessibles au public lors des congrès et pour les substances psychotropes ou stupéfiantes. Il est interdit aux agences d'information médicale et pharmaceutique de recevoir commande de médicaments de la part des pharmaciens d'officine.

Référence : Loi 17-04, articles 44 à 49

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

D'après la presse, ce décret applique les articles 42 et 44 : l'agence statue sur la demande de visa dans un délai maximal de 60 jours à compter du dépôt du dossier complet ; le visa dure un an et peut être suspendu ou retiré si l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou retirée, ou si l'industriel ne respecte pas le décret. Pour les professionnels, la campagne peut débuter 15 jours après le dépôt du dossier complet.

La publicité au public doit faire apparaître clairement son caractère publicitaire, identifier le produit comme médicament et porter le numéro de visa ainsi qu'un avertissement invitant à consulter un médecin ou un pharmacien si les symptômes persistent. Ce texte vise l'industriel, pas l'officine.

Référence : Décret n° 2-24-346, publié selon la presse au Bulletin officiel n° 7363 (fin 2024) ; texte non lu · Adopté en conseil de gouvernement en octobre 2024 ; ligne directrice de l'AMMPS en mars 2026.

Sources : Hespress, « Décret n° 2.24.346 : vers la régulation de la publicité des médicaments », 27 octobre 2024 · Le Matin, détail de la nouvelle réglementation des médicaments · Le360, « Publicité des médicaments : un décret pour en finir avec l'anarchie », 2 janvier 2025

Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et des moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés ne sont pas expressément prohibés par la législation. Le pharmacien ne doit accompagner son nom que de titres universitaires, hospitaliers et scientifiques, en précisant leur origine.

Hors les mentions imposées par la législation commerciale, les seules indications admises sous la raison sociale, sur les en-têtes, papiers d'affaires ou dans les annuaires sont : celles qui facilitent les relations avec les clients et fournisseurs (nom, adresse, téléphone, jours et heures d'ouverture), l'énoncé des activités exercées, les titres autorisés et les distinctions honorifiques officiellement reconnues. Le code de 1963 ne mentionne ni site internet ni réseaux sociaux.

Référence : Code de déontologie des pharmaciens (décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963), articles 14, 15 et 16

Sources : Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963 approuvant le code de déontologie des pharmaciens (copie du ministère de la Santé hébergée par pharmacie.ma)

Le libre choix du patient est un droit : il est interdit d'y porter atteinte en octroyant à certains des avantages que la loi n'a pas explicitement prévus. Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'une mutuelle le remplacement d'un produit par une autre fourniture.

Sont interdits au pharmacien : les commissions entre pharmaciens et autres personnes, toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service (sauf remises confraternelles traditionnelles), tout acte procurant à un client un avantage illicite, toute convention particulière non agréée par le conseil de l'Ordre et le compérage. Toute parole ou tout acte pouvant porter préjudice à un confrère est répréhensible.

Référence : Code de déontologie des pharmaciens (décret n° 2-63-486), articles 17, 19, 22, 23 et 41

Sources : Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963 approuvant le code de déontologie des pharmaciens (copie du ministère de la Santé hébergée par pharmacie.ma)

Il est interdit aux pharmaciens d'officine et à leurs préposés de solliciter, auprès du public ou de toute personne morale de droit public ou privé, des commandes de médicaments ou de produits pharmaceutiques non médicamenteux, sous peine de sanctions disciplinaires. Le colportage pharmaceutique, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit.

Nul ne peut offrir, mettre en vente ou vendre au public, en dehors d'une officine, des médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux, notamment sur la voie publique, sur les marchés, à domicile ou dans des magasins non affectés à la profession pharmaceutique. La loi ne traite pas expressément d'internet : la vente de médicaments en ligne hors officine se rattache à cet interdit général.

Référence : Loi 17-04, articles 107, 112 et 115 ; sanction du colportage à l'article 141

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Est interdite toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'existence, la nature, la composition, les qualités, l'origine, les propriétés, le prix, les conditions de vente ou les résultats de l'utilisation. La publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et non trompeuse, et porte sur des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables.

Toute publicité doit indiquer sa nature publicitaire de façon claire, y compris les offres promotionnelles, cadeaux, primes et loteries, et identifier le fournisseur. La publicité par courrier électronique suppose un droit d'opposition. Les infractions aux articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50 000 à 250 000 dirhams, et de 50 000 à 1 000 000 de dirhams pour une personne morale.

Référence : Loi 31-08, articles 21 à 24 ; sanctions : articles 174 et 175

Sources : Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (Adala)

Selon la presse professionnelle, le conseil régional des pharmaciens d'officine du Sud a rappelé, par une circulaire du 2 juin 2026, qu'une publication présentée comme témoignage, conseil, démonstration ou contenu éducatif peut être qualifiée de publicité si elle vise, même indirectement, à promouvoir un médicament ou un produit de santé, et que la publicité grand public d'un médicament exige l'autorisation préalable de l'AMMPS.

La circulaire rappelle aussi que l'offre de médicaments hors officine est interdite et que le pharmacien répond des contenus publiés par ses collaborateurs. Les actions d'éducation sanitaire, de prévention et de bon usage restent possibles si elles sont objectives, scientifiquement fondées et sans intention promotionnelle.

Référence : Circulaire du conseil régional des pharmaciens d'officine du Sud du 2 juin 2026 (texte non lu) ; fondement : loi 17-04, article 38

Sources : Pharmacie.ma, « Réseaux sociaux et pharmacie : le Conseil de l'Ordre rappelle les règles du jeu », 5 juin 2026 · Le Matin, « Pharmaciens sur les réseaux sociaux : le CRPOS rappelle les limites »

Aucun texte spécifique sur les allégations ou la publicité des compléments alimentaires n'a été retrouvé : ils relèvent du droit commun de la publicité (loi 31-08) et du contrôle sanitaire des denrées alimentaires.

En 2026, la presse signale une proposition de loi visant à réserver à l'officine les compléments à effet thérapeutique, et l'adoption en conseil de gouvernement d'un projet de décret fixant la liste des compléments relevant du monopole pharmaceutique. Ni le numéro ni la publication de ce décret n'ont été vérifiés.

Référence : Projet de décret et proposition de loi de 2026 (références non vérifiées) ; monopole officinal : loi 17-04, article 30 · Projet de décret adopté en conseil de gouvernement en juillet 2026 selon la presse professionnelle.

Sources : Pharmacie.ma, « Compléments alimentaires : un premier pas... qui en appelle beaucoup d'autres » · TelQuel, « Le secteur des compléments alimentaires s'oppose au monopole des pharmacies », 11 juin 2026

Les officines, les réserves de médicaments dans les cliniques, les établissements pharmaceutiques et les dépôts de médicaments sont placés sous le contrôle de l'inspection de la pharmacie relevant du ministère de la Santé. Ce contrôle consiste à veiller à l'application de la loi 17-04, de ses textes d'application et de la législation sur les substances vénéneuses, à effectuer les prélèvements et contrôles nécessaires, à contrôler les normes techniques et les bonnes pratiques officinales, à mener les enquêtes ordonnées par l'administration ou demandées par le conseil national de l'Ordre, et à rechercher et constater les infractions relatives à la répression des fraudes.

Le contrôle est exercé par des pharmaciens inspecteurs assermentés, commissionnés par le ministre de la Santé. Leurs modalités d'exercice sont fixées par voie réglementaire. Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs encourt une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Référence : Loi 17-04, articles 130 et 131 ; article 155 (obstacle aux inspecteurs) · Le projet de loi 27.26, adopté par le Parlement en juin 2026, confierait ces contrôles à l'AMMPS (voir la section sur les évolutions).

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

D'après les comptes rendus du conseil de gouvernement, ce décret de septembre 2021 applique l'article 131. Il définit le statut, les missions et les obligations des inspecteurs (secret professionnel, absence de conflit d'intérêts) et la forme et le contenu du procès-verbal de constatation. Il repose sur la rapidité d'intervention, la transparence, le respect des droits des personnes, notamment le droit de réponse, et la motivation des décisions administratives.

Le détail de la procédure (préavis, délais de réponse, contenu du procès-verbal) n'a pas pu être lu sur le texte publié.

Référence : Décret n° 2-18-878 du 8 septembre 2021, publié selon une notice au Bulletin officiel n° 7026 ; texte non lu

Sources : Le Matin, adoption du décret relatif aux modalités d'exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs, 6 septembre 2021 · Hespress, « Trafic de médicaments : Ait Taleb renforce les mesures de surveillance », 31 janvier 2024

Le pharmacien d'officine exerce personnellement sa profession. Il doit se faire assister d'un pharmacien assistant salarié lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'officine est compris entre 3,5 et 5,5 millions de dirhams, et d'un assistant supplémentaire au-delà de 5,5 millions. Les médicaments sont préparés et dispensés par le titulaire ou le pharmacien assistant autorisé, ou sous leur surveillance directe.

Empêché d'exercer, le pharmacien se fait remplacer ou ferme l'officine. Le remplacement est avisé ou autorisé selon la durée (moins d'un mois, de un à trois mois, de trois mois à un an), avec un plafond de 15 mois sur cinq ans ; une fermeture continue de plus d'un an rend caduque l'autorisation de création.

Le pharmacien respecte, sous peine de sanctions disciplinaires, les horaires d'ouverture et de fermeture et le service de garde, fixés par le gouverneur de la préfecture ou de la province sur proposition du conseil régional de l'Ordre.

Référence : Loi 17-04, articles 108, 109, 110, 111 et 123 à 126

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

La loi 17-04 prévoit : un registre d'ordonnances pour les préparations magistrales, côté et paraphé, comportant numéro d'ordre, nom du médecin, nom et adresse du patient et date de délivrance, conservé au moins dix ans ; la copie certifiée de l'ordonnance, portant le timbre de l'officine et le numéro du registre, lorsque le pharmacien conserve l'original ; la comptabilité conforme à la législation comptable des commerçants ; les factures et documents commerciaux libellés au nom de l'officine et du pharmacien ; le contrat du pharmacien assistant conforme au contrat type.

Le pharmacien conserve aussi l'autorisation d'exercice, l'attestation d'inscription à l'Ordre et l'autorisation de création de l'officine. Les registres propres aux substances vénéneuses relèvent d'une législation distincte (voir la section sur la traçabilité).

Référence : Loi 17-04, articles 33, 37, 66, 93, 96, 108 et 113

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Des guides professionnels citent comme points habituels de contrôle : l'affichage du nom du pharmacien et de la faculté délivrant le diplôme, un réfrigérateur entre 2 et 8 degrés avec thermomètre enregistreur et réservé aux médicaments, un extincteur valide, un espace de préparation équipé, l'étiquetage des préparations, la séparation et la destruction des médicaments périmés ou sans autorisation marocaine, et l'absence d'accès direct du public aux produits réservés à l'officine.

Selon ces guides, une faute mineure donne lieu à un constat et à un délai de régularisation, une faute grave à une convocation et à d'éventuelles poursuites. Ces listes ne reprennent pas un texte officiel lu : l'arrêté sur les bonnes pratiques officinales n'a pas été retrouvé.

Référence : Bonnes pratiques officinales visées aux articles 31 et 130 de la loi 17-04 ; arrêté d'application non retrouvé

Sources : Le360, « Inspection des pharmacies d'officine : le point sur les obligations réglementaires », 26 août 2022 · DigiPharma Maghreb, « Tout savoir sur et se préparer à l'inspection des pharmacies »

Principaux montants de la loi 17-04 (en dirhams, doublés en cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation définitive) : publicité contraire aux articles 38 et suivants, 5 000 à 50 000 ; défaut du nombre requis de pharmaciens assistants ou commande par l'entremise d'une agence d'information, 5 000 à 50 000 ; non-remplacement ou non-fermeture en cas d'empêchement, 3 000 à 15 000 ; inobservation des bonnes pratiques officinales, 3 000 à 15 000 ; infractions aux articles 31, 32, 33, 35, 36, 37 et 97, 1 000 à 6 000 ; obstacle aux inspecteurs, 10 000 à 50 000.

Le colportage est puni de 3 mois à 2 ans de prison et de 25 000 à 100 000 dirhams. La dispensation de médicaments impropres à la consommation par un pharmacien d'officine est punie de 50 000 à 100 000 dirhams, avec en outre jusqu'à deux ans de prison. L'exercice illégal de la pharmacie est puni de 3 mois à 5 ans de prison et de 5 000 à 50 000 dirhams dans les cas de défaut de diplôme et de complicité, et d'une amende de 1 500 à 7 500 dirhams dans les autres cas.

Référence : Loi 17-04, articles 134 à 136, 141, 142, 144, 148, 150, 151, 153, 155 et 156 · Le projet de loi 27.26 pourrait modifier certains de ces montants ; texte final non lu.

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

La loi 17-04 ne donne pas à l'inspecteur le pouvoir de fermer l'officine : la fermeture est prononcée par le tribunal, par exemple pour une officine irrégulièrement tenue après condamnation, ou d'office lorsque les ayants droit d'un pharmacien décédé exploitent l'officine sans gérance conforme. Une fermeture conservatoire par le président du tribunal, saisi par l'administration, est prévue pour les établissements pharmaceutiques.

L'autorisation de création devient caduque si l'officine n'ouvre pas dans l'année ou après une fermeture continue de plus d'un an. L'autorisation d'exercice est retirée, à titre temporaire ou définitif, par le conseil national de l'Ordre ou par l'administration après une condamnation pénale ou civile définitive pour atteinte à la santé d'autrui ou infraction à la loi 17-04, ou après une radiation disciplinaire définitive.

Référence : Loi 17-04, articles 58, 102, 110, 139, 145 et 149

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier professionnel, la suspension de l'autorisation d'exercice pour une durée ne dépassant pas un an et la radiation du tableau de l'Ordre. Elles sont prononcées par la chambre disciplinaire de chaque conseil (président du conseil, magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, représentant de l'administration, trois membres du conseil).

L'action peut être engagée sur plainte de toute personne ou à la demande de l'administration ou des présidents de conseil. Les plaintes portant sur des faits de plus de deux ans sont irrecevables. Le pharmacien peut se faire assister d'un confrère, d'un avocat ou des deux. La décision motivée est notifiée dans les dix jours.

Référence : Loi 98-18, articles 78 à 88 · Loi promulguée le 20 février 2024 ; son entrée en vigueur dépend de la publication de décrets d'application (voir la fiche sur la loi 98-18).

Sources : Dahir n° 1-24-11 du 20 février 2024 portant promulgation de la loi 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens (Adala)

La décision de première instance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre disciplinaire d'appel du conseil national, dans les 30 jours de la notification ; l'appel suspend l'exécution de la sanction et la chambre statue dans les 30 jours de sa saisine. Les décisions d'appel peuvent être attaquées en annulation devant le tribunal administratif de Rabat. Les sanctions autres que la radiation sont effacées du dossier après cinq ans (avertissement, blâme) ou dix ans (suspension).

En cas de refus d'autorisation de création d'une officine, le demandeur peut présenter un recours gracieux devant l'administration avant tout recours juridictionnel.

Référence : Loi 98-18, articles 83, 89, 96 et 97 ; loi 17-04, article 58 (dernier alinéa)

Sources : Dahir n° 1-24-11 du 20 février 2024 portant promulgation de la loi 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens (Adala) · Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Le code de déontologie applicable est celui approuvé par le décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963, maintenu en vigueur par le dahir portant loi n° 1-75-453 du 17 décembre 1976. Il traite des devoirs généraux (dignité, secret professionnel, indépendance), de la recherche de clientèle et de la publicité, de la concurrence déloyale, des relations avec le public, avec les autres professions de santé, avec les collaborateurs et les confrères.

Tout pharmacien déclare par écrit, lors de son installation, avoir pris connaissance du code et s'engager à le respecter. La loi 98-18 charge l'Ordre d'établir un code actualisé, rendu applicable par décret ; aucun nouveau code publié n'a été retrouvé.

Référence : Décret n° 2-63-486 du 9 chaabane 1383 (26 décembre 1963), Bulletin officiel du 7 janvier 1964 ; article 42 (engagement) ; loi 98-18, article 4, 2°

Sources : Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963 approuvant le code de déontologie des pharmaciens (copie du ministère de la Santé hébergée par pharmacie.ma) · Dahir n° 1-24-11 du 20 février 2024 portant promulgation de la loi 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens (Adala)

La loi 98-18 est promulguée (dahir n° 1-24-11 du 20 février 2024, Bulletin officiel n° 7280 du 7 mars 2024) : ce n'est plus un projet. L'Ordre devient « Ordre national des pharmaciens », doté de la personnalité morale, avec un conseil national, un conseil central et des conseils régionaux des pharmaciens d'officine, des conseils des industriels, des grossistes répartiteurs et des biologistes, et une conférence des conseils. Les conseils sont élus pour quatre ans, renouvelables une fois. L'Ordre ne peut exercer d'activité syndicale.

La loi entre en vigueur à la date de publication des textes réglementaires prévus à l'article 45 (décrets créant les conseils régionaux) ; le dahir de 1976 est abrogé à cette date. La presse signalait en mai 2025 un blocage faute de décrets d'application ; leur publication n'a pas été retrouvée.

Référence : Dahir n° 1-24-11 ; loi 98-18, articles 1, 4, 12, 45, 47 et 101 · Promulguée le 20 février 2024 ; application en attente selon la presse (2025-2026).

Sources : Dahir n° 1-24-11 du 20 février 2024 portant promulgation de la loi 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens (Adala) · H24info, « L'Ordre des pharmaciens engage une mission stratégique pour accompagner les réformes », 10 mai 2026 · Pharmacie.ma, « Élections ordinales : du quadriennat au décennat », 22 juin 2024

L'exercice à titre privé est subordonné à une autorisation délivrée par le président du conseil national de l'Ordre aux personnes de nationalité marocaine titulaires du doctorat en pharmacie ou d'un diplôme reconnu équivalent, en situation régulière au regard du service militaire, sans condamnation contraire à l'honneur, à la dignité ou à la probité et non inscrites à un ordre étranger. Les pharmaciens étrangers relèvent d'une autorisation de l'administration après avis du conseil national.

Le pharmacien demande son inscription à l'Ordre avant tout acte professionnel ; elle est de droit sur présentation de l'autorisation et paiement de la cotisation. L'exercice de la pharmacie est incompatible avec la médecine, la chirurgie dentaire, la médecine vétérinaire, la profession de sage-femme et toute autre profession libérale.

Référence : Loi 17-04, articles 93, 94, 96, 105 et 106

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Les noms du pharmacien (ou des pharmaciens associés) et les diplômes universitaires obtenus dans le domaine de la pharmacie sont inscrits de façon apparente sur la devanture de l'officine, sous peine de sanctions disciplinaires ; seuls les noms et prénoms des prédécesseurs peuvent être maintenus, sans leurs titres. Les horaires d'ouverture et de garde sont ceux fixés par le gouverneur.

En matière de prix, tout fournisseur informe le consommateur par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié ; le prix indiqué comprend la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les taxes, et une facture ou un ticket de caisse est délivré à tout consommateur. Les modalités de l'information sur les prix relèvent du décret n° 2-15-503 du 11 septembre 2013.

Référence : Loi 17-04, articles 66 et 111 ; code de déontologie, article 8 ; loi 31-08, articles 3, 4 et 5 ; décret n° 2-15-503 (articles 7 et suivants, cités en note de la loi 31-08)

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice) · Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (Adala) · Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963 approuvant le code de déontologie des pharmaciens (copie du ministère de la Santé hébergée par pharmacie.ma)

Avant de délivrer un médicament prescrit, le pharmacien s'assure que l'ordonnance est lisible, datée, signée de façon autographe, cachetée, qu'elle porte le nom, la qualité en toutes lettres et l'adresse du prescripteur, ainsi que le nom du patient et son âge pour un enfant de moins de 12 ans. Une dose supérieure à la dose maximale de la pharmacopée exige la mention « Je dis bien ».

Face à une ordonnance douteuse ou dangereuse, le pharmacien en réfère au prescripteur et, s'il ne peut le joindre, s'abstient et conseille au patient de consulter son médecin. S'il conserve l'ordonnance, il en remet sur demande une copie certifiée portant le timbre de l'officine et le numéro du registre. Il ne peut modifier une prescription sans l'accord exprès et préalable de son auteur.

Référence : Loi 17-04, articles 34, 35 et 37 ; sanction : article 148 ; code de déontologie, article 27

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice) · Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963 approuvant le code de déontologie des pharmaciens (copie du ministère de la Santé hébergée par pharmacie.ma)

Le prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés est réglementé par l'administration selon des modalités fixées par voie réglementaire (loi 17-04, article 17). Le texte d'application est le décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013.

En 2026, un décret n° 2-25-631 modifiant ce texte a été reporté par le conseil de gouvernement le 9 juillet puis adopté le 22 juillet 2026 : majoration à l'importation ramenée de 10 % à 2,5 %, abandon du calcul en escalier pour les génériques, révision plus fréquente des prix. Selon TelQuel, il a été publié au Bulletin officiel le 6 août 2026 ; cette publication n'a pas été vérifiée.

Référence : Loi 17-04, article 17 (lu) ; décrets n° 2-13-852 et n° 2-25-631 (textes non lus) · Décret n° 2-25-631 adopté le 22 juillet 2026.

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice) · H24info, « Prix des médicaments : décryptage d'une réforme très attendue », juillet 2026 · Santemag, « Prix des médicaments : le gouvernement met en suspens le décret contesté », 9 juillet 2026 · Ecoactu, fixation des prix des médicaments (décret 2-13-852)

Le régime est celui du dahir du 2 décembre 1922 sur les substances vénéneuses (tableaux A, B et C), modifié notamment par le dahir portant loi n° 1-73-282 du 21 mai 1974. La loi 17-04 renvoie à cette législation pour le contrôle des officines et cumule ses peines avec celles de la législation sur les substances vénéneuses pour les infractions aux articles 32 et 33.

Selon une présentation professionnelle de 2008, le tableau B suppose un registre spécial, une ordonnance extraite d'un carnet à souches et une armoire fermée à clé. Ces indications et les durées de conservation n'ont pas été vérifiées sur le texte du dahir : la seule durée lue est celle de dix ans au moins pour le registre des préparations magistrales.

Référence : Dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) ; dahir portant loi n° 1-73-282 (1974) ; loi 17-04, articles 33, 130 et 148

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice) · M. Meiouet, « Le dahir sur les substances vénéneuses : quelle refonte pour quel exercice ? », congrès FNSPM, 9 mai 2008 · Texte du dahir du 2 décembre 1922 hébergé par pharmacie.ma

Ce décret-loi complète la loi 17-04 par une section sur la libération officielle des lots de vaccins et de sérums à usage humain (articles 17-1 à 17-4) et par l'article 150-1, qui punit d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams l'infraction à l'article 17-2 (alinéa premier).

Il ne modifie ni les articles sur la publicité (38 à 49), ni ceux sur l'inspection (130 et 131), ni les règles propres à l'officine.

Référence : Décret-loi n° 2-24-728 du 23 rabii I 1446 (27 septembre 2024), Bulletin officiel n° 7340 du 3 octobre 2024, p. 2329 · Projet de loi de ratification n° 61.24 adopté par la Chambre des représentants début 2025 selon la presse.

Sources : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, version consolidée au 3 octobre 2024 (Adala, ministère de la Justice)

Le conseil de gouvernement du 19 mars 2026 a adopté trois décrets : n° 2-26-28 (visa sanitaire des médicaments importés), n° 2-26-223 (recherche biomédicale) et n° 2-26-266, qui modifie le décret n° 2-07-1064 de 2008 sur l'exercice de la pharmacie.

Ce dernier fixe, selon la presse, le dépôt et l'examen des demandes d'autorisation préalable puis définitive de création, d'ouverture et de transfert des établissements pharmaceutiques auprès de l'AMMPS, avec une plateforme électronique, et adapte les règles d'ouverture, d'inspection et de conformité. Une source cite sa publication au Bulletin officiel n° 7497 ; aucun des trois textes n'a été lu.

Référence : Décrets n° 2-26-28, n° 2-26-223 et n° 2-26-266 (textes non lus) · Adoption le 19 mars 2026 ; publication au printemps 2026 selon la presse.

Sources : Finances News Hebdo, réglementation pharmaceutique et pharmacovigilance, 18 mai 2026 · SNRT News, « Numérisation des autorisations et délais encadrés : les nouveautés du décret sur l'exercice de la pharmacie »

Adopté en conseil de gouvernement le 23 avril 2026, voté par la Chambre des représentants (120 voix pour, 50 abstentions) puis par la Chambre des conseillers le 23 juin 2026 (37 pour, 4 contre), ce texte apporte des modifications ciblées : pharmacovigilance renforcée, contrôle après commercialisation, autorisation conditionnelle et d'urgence, autorisation réservée à l'exportation, renforcement de l'AMMPS.

Selon des analyses de presse, l'article 130 placerait les officines, cliniques, établissements et dépôts sous l'inspection de l'AMMPS, par des pharmaciens inspecteurs assermentés désignés par le directeur de l'agence, avec un durcissement des sanctions. Le texte final n'a pas été lu, et sa promulgation et sa publication n'ont pas été retrouvées au 13 octobre 2026.

Référence : Projet de loi n° 27.26 (texte non lu) ; articles de la loi 17-04 concernés selon la presse : 130, 131, 152, 156, entre autres · Adopté par le Parlement le 23 juin 2026 ; entrée en vigueur non vérifiée.

Sources : Hespress, « Entre optimisme et interrogations, le Code du médicament et de la pharmacie voit le jour », juin 2026 · Pharmacie.ma, « Projet de loi 27.26 : le Maroc modernise sa régulation pharmaceutique », 9 juin 2026 · Vitavox Institute, « Loi 27.26 : le Maroc joue sa place de hub pharmaceutique régional », 25 mai 2026 · H24info, « Le Parlement adopte les amendements du Code du médicament »