Impôts et taxes de l'officine

Les bénéfices d'une officine exploitée en nom propre sont des revenus professionnels (profession commerciale). Le régime de droit commun est le résultat net réel : produits moins charges déductibles de l'exercice, exercice clôturé au 31 décembre.

Sur option, les personnes physiques peuvent relever du résultat net simplifié, de la contribution professionnelle unique ou du régime de l'auto-entrepreneur, mais seulement sous un plafond de chiffre d'affaires hors taxe : 2 000 000 DH pour les activités commerciales (500 000 DH pour les prestataires de services) pour le résultat net simplifié et la contribution professionnelle unique ; 500 000 DH (commerce) ou 200 000 DH (services) pour l'auto-entrepreneur. Les professions exclues par voie réglementaire ne peuvent pas opter.

Référence : CGI 2026, art. 30, 32 à 37 (résultat net réel), 38 et 39 (résultat net simplifié), 40 et 41 (contribution professionnelle unique), 42 bis et 42 ter (auto-entrepreneur). · Plafonds fixés par la LF 40-08 (2009) et la LF 65-20 (2021) ; art. 39 retouché par les LF 55-23 (2024) et LF 60-24 (2025), sans changement des montants.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Le barème progressif s'applique au revenu net imposable de l'année, par tranches : jusqu'à 40 000 DH, exonéré ; de 40 001 à 60 000 DH, 10 % ; de 60 001 à 80 000 DH, 20 % ; de 80 001 à 100 000 DH, 30 % ; de 100 001 à 180 000 DH, 34 % ; au-delà de 180 000 DH, 37 %.

Ce barème est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et n'a pas été modifié par la loi de finances 2026. Il s'applique au revenu global du contribuable (revenu professionnel et autres catégories de revenus).

Référence : CGI 2026, art. 73-I. Les sommes à déduire ne figurent pas dans le CGI : elles sont calculées pour raccorder les tranches. · LF 60-24 (2025), art. 8 : exonération portée de 30 000 à 40 000 DH, taux supérieur ramené de 38 % à 37 %. Inchangé par la LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Il est déduit de l'impôt annuel 600 DH par personne à charge, dans la limite de 3 600 DH par an (six personnes). Sont à charge l'épouse, les enfants de moins de 27 ans (sans limite d'âge pour les enfants infirmes) dont le revenu annuel ne dépasse pas la tranche exonérée du barème, soit 40 000 DH.

Le nouveau montant s'applique aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026. L'IR de l'année 2025, déclaré en 2026, bénéficie encore de 500 DH par personne (plafond 3 000 DH).

Référence : CGI 2026, art. 74-I et II ; LF 50-25 (2026), art. 7-I et 7-IV-10. · LF 50-25 (2026) : de 500 à 600 DH par personne et de 3 000 à 3 600 DH de plafond.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Le pharmacien au résultat net réel ou simplifié verse une cotisation minimale même en l'absence de bénéfice, calculée sur les produits de l'année précédente (chiffre d'affaires, autres produits d'exploitation, produits financiers, subventions et produits non courants), hors TVA. Si l'IR afférent au revenu professionnel est inférieur à la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Taux : 0,25 % ; 0,15 % pour les ventes portant sur certains produits, dont les médicaments, effectuées par les entreprises commerciales. Minimum de 1 500 DH, même sans chiffre d'affaires. Exonération pendant les trois premiers exercices comptables suivant le début de l'activité. Le texte prévoit le versement spontané de la cotisation avant le 1er février de chaque année.

Référence : CGI 2026, art. 144-I-A à E ; art. 173-I (versement avant le 1er février). · LF 50-22 (2023) : taux de 0,25 % et 0,15 % ; LF 80-18 (2019) : médicaments ajoutés à la liste à 0,15 % ; LF 110-13 (2014) : minimum de 1 500 DH.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Le pharmacien au résultat net réel ou simplifié déclare son revenu global de l'année précédente avant le 1er mai, par voie électronique, avec un état des ventes indiquant l'identifiant commun de l'entreprise par client. L'impôt est versé spontanément dans le même délai.

Il n'existe pas d'acomptes provisionnels trimestriels à l'IR pour un pharmacien en nom propre : les acomptes de l'article 173-III ne concernent que les avocats.

Référence : CGI 2026, art. 82-I, 173-I et 173-III. · Délai du 1er mai fixé par la LF 70-15 (2016) ; inchangé depuis.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Le taux normal de l'IS est de 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH (35 % au-delà). La réforme de la loi de finances 2023 a converti en quatre exercices l'ancien barème (10 % jusqu'à 300 000 DH, 20 % de 300 001 à 1 000 000 DH, 31 % au-delà) : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le taux cible de 20 % s'applique à toute société d'officine.

Trajectoire pour la tranche jusqu'à 300 000 DH : 12,5 % (2023), 15 % (2024), 17,5 % (2025), 20 % (2026). Pour la tranche au-delà de 1 000 000 DH (et moins de 100 000 000 DH) : 28,25 % (2023), 25,5 % (2024), 22,75 % (2025), 20 % (2026). La tranche de 300 001 à 1 000 000 DH reste à 20 %.

Référence : CGI 2026, art. 19-I-A et B ; art. 247-XXXVII-A et B (taux transitoires 2023-2026, acomptes calculés aux taux de l'exercice). · LF 50-22 (2023), art. 6. Non modifié par la LF 50-25 (2026), qui ne traite que les institutions de microfinance.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

L'IS dû ne peut être inférieur à la cotisation minimale, même sans bénéfice. Mêmes base et taux que pour l'IR : 0,25 %, ou 0,15 % pour les ventes de médicaments. Minimum de 3 000 DH pour les sociétés.

Les sociétés sont exonérées pendant les 36 premiers mois suivant le début d'exploitation, cette exonération cessant au plus tard à l'expiration des 60 premiers mois suivant la constitution. Le minimum de 3 000 DH est versé en une fois avant l'expiration du troisième mois de l'exercice.

Référence : CGI 2026, art. 144-I-A à E ; art. 170-I (versement du minimum). · LF 50-22 (2023) pour les taux ; LF 70-19 (2020) pour le minimum de 3 000 DH ; LF 80-18 (2019) pour l'ajout des médicaments.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

La déclaration du résultat fiscal est déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 mars pour un exercice clos au 31 décembre, avec un état des ventes par client. Le solde de l'IS est payé dans le même délai.

L'IS se paie par quatre acomptes de 25 % de l'impôt de l'exercice de référence (dernier exercice clos), versés avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice en cours, soit en pratique les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Jusqu'en 2026 les acomptes sont calculés aux taux de l'exercice en cours. Un excédent est imputé d'office sur les acomptes suivants.

Référence : CGI 2026, art. 20-I, art. 170-I à IV ; art. 247-XXXVII-B. · Mécanisme ancien, inchangé par la LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Elle est due par les sociétés à l'IS et par les personnes physiques au résultat net réel dont le bénéfice net (sociétés) ou le revenu net d'impôt (personnes physiques) du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 1 000 000 DH. Taux : 1,5 % de 1 million à moins de 5 millions ; 2,5 % de 5 à moins de 10 millions ; 3,5 % de 10 à moins de 40 millions ; 5 % à partir de 40 millions.

Déclaration et paiement par voie électronique : dans les trois mois de la clôture pour les sociétés ; avant le 1er juin pour les personnes physiques. La contribution n'est pas déductible du résultat fiscal. Elle s'applique aux années 2022 à 2028.

Référence : CGI 2026, art. 267 à 273 ; art. 11-IV (non déductibilité) ; NC 737, point VIII. · LF 50-25 (2026), art. 7 : prorogation aux années 2026, 2027 et 2028 (LF 50-22 pour 2023 à 2025).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026 · Note circulaire n° 733 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-22 pour 2023

Les produits des actions et parts sociales distribués par les sociétés à l'IS subissent une retenue à la source dont le taux décroît : 12,5 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025, 11,25 % à compter du 1er janvier 2026, 10 % à compter du 1er janvier 2027.

Référence : CGI 2026, art. 247-XXXVII-C ; art. 19-IV-B et art. 73-II-B-7°. · LF 50-22 (2023) pour le principe ; calendrier 2025-2027 repris par la LF 60-24 (2025).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Toute personne qui exerce une activité professionnelle au Maroc est assujettie à la taxe professionnelle. Elle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des locaux et aménagements servant à l'activité, déterminée par les baux, par comparaison ou par appréciation directe. Pour une activité commerciale, l'établissement est pris dans son ensemble et muni de tous ses moyens matériels.

La valeur locative ne peut jamais être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillage. La taxe est due pour l'année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Une taxe inférieure à 200 DH n'est pas émise. Le pharmacien en contribution professionnelle unique en est exonéré de façon permanente.

Référence : Loi 47-06, art. 5, 7, 8, 9-I, 10-II ; art. 6-I-A-25° (exonération des contribuables en contribution professionnelle unique). · Taux de 10, 20 et 30 % inchangés depuis la loi 47-06 (2007) ; texte consolidé au 3 juillet 2025 (lois 05-10, 07-20, 14-25).

Sources : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma)

La nomenclature des professions annexée à la loi 47-06 classe le pharmacien (rubrique 765) : en classe 2 (taux de 20 %) lorsqu'il vend au détail en occupant moins de trois commis ; en classe 1 (taux de 30 %) lorsqu'il vend au détail en occupant plus de trois commis, ou lorsqu'il vend en gros ou en demi-gros.

Le taux de 10 % (classe 3) n'est pas prévu pour la rubrique pharmacien. La rubrique 764 (marchand d'accessoires ou fournitures pour la pharmacie) est en classe 2. La rubrique 899 (spécialités et préparations pharmaceutiques ou vétérinaires) est en classe 2 pour la vente au détail et en classe 1 pour la vente en gros ou en demi-gros.

Référence : Loi 47-06, art. 5 (dernier alinéa) et art. 9-I ; nomenclature des professions annexée, rubriques 764, 765 et 899. · Nomenclature d'origine de 2007 ; aucune modification retrouvée.

Sources : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma)

Toute activité nouvellement créée est exonérée pendant cinq ans à compter de l'année du début de l'activité, ainsi que les terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation. Le changement d'exploitant et le transfert d'activité ne sont pas une création : la reprise d'une officine existante n'ouvre pas de nouvelle exonération.

Obligations : inscription au rôle dans les 30 jours du début d'activité ; déclaration récapitulative des éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le début d'activité, puis déclaration des modifications au plus tard le 31 janvier suivant ; déclaration de cession, cessation ou transfert dans les 45 jours. La taxe est établie par voie de rôle et exigible à l'expiration du deuxième mois suivant sa mise en recouvrement. Un retard ou un défaut de déclaration entraîne une majoration de 15 %, avec un minimum de 500 DH.

Référence : Loi 47-06, art. 6-II-1°, art. 8, 10-I-1°, 12, 13, 15, 16, 132 et 134. · Texte de 2007 modifié par la loi 07-20 (2021) ; aucune modification retrouvée en 2026.

Sources : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma)

La taxe de services communaux est établie chaque année au nom du propriétaire ou de l'usufruitier (à défaut, du possesseur ou de l'occupant) sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature, ainsi que sur le matériel et l'outillage relevant de la taxe professionnelle, situés dans les périmètres urbains, centres délimités, stations estivales, hivernales ou thermales et zones couvertes par un plan d'aménagement.

Pour un immeuble soumis à la taxe professionnelle, la base est la valeur locative qui sert au calcul de cette dernière, y compris pendant l'exonération temporaire. Taux : 10,50 % de la valeur locative dans les périmètres urbains, centres délimités et stations ; 6,50 % dans les zones couvertes par un plan d'aménagement. Le loyer d'un immeuble loué comprend la taxe lorsque le bailleur la refacture au locataire.

Référence : Loi 47-06, art. 33 à 38 ; NC 737, point V-1-E (la taxe refacturée fait partie du loyer soumis à retenue). · Taux modifiés par la loi 07-20 (2021) ; aucune modification retrouvée en 2026.

Sources : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

La taxe d'habitation est un impôt personnel sur le logement occupé par son propriétaire ou usufruitier ; elle ne concerne pas l'officine. Elle est assise sur la valeur locative fixée par comparaison, avec un abattement de 75 % pour l'habitation principale. Tarif : jusqu'à 5 000 DH, exonérée ; de 5 001 à 20 000 DH, 10 % ; de 20 001 à 40 000 DH, 20 % ; au-delà de 40 000 DH, 30 %. Une taxe inférieure à 200 DH n'est pas émise.

Le texte de loi présente le tarif sans préciser l'application ; l'application par tranches (progressive) est confirmée par une source secondaire.

Référence : Loi 47-06, art. 19 à 32 (art. 24 : abattement de 75 % ; art. 27 : tarif ; art. 28 : franchise de 200 DH). · Texte de 2007 modifié par la loi 07-20 (2021) ; barème inchangé.

Sources : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma) · Upsilon Consulting, taxe d'habitation au Maroc 2026 (source secondaire)

La cession entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle est enregistrée au taux de 6 %. La base est le prix exprimé et les charges, c'est-à-dire le prix de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation et des marchandises en stock. Les marchandises en stock cédées avec le fonds, lorsqu'elles font l'objet d'un inventaire détaillé et d'une estimation séparée, sont taxées à 1,50 %.

Le minimum de perception est de 100 DH. Les droits sont supportés par l'acquéreur ; les parties sont solidaires. L'acte est enregistré dans les 30 jours de sa date.

Référence : CGI 2026, art. 127-I-A-1°-b, 128-I-A, 131-1°, 133-I-A-1° et I-C-10°, 133-II, 183-A. · Taux applicables aux actes à compter du 1er janvier 2008 (LF 38-07). Droit supplémentaire de 2 % : LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

La loi de finances 2026 institue un droit supplémentaire de 2 % sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, quel que soit le prix, et d'immeubles dont le prix dépasse 300 000 DH, lorsque l'acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou lorsque le prix n'est pas réglé par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée.

Si une partie seulement du prix est réglée en espèces, le droit ne frappe que cette partie. Il ne s'applique pas lorsque l'acte stipule un crédit auprès d'un établissement de crédit. Il s'applique aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.

Référence : CGI 2026, art. 133-III ; art. 11-II (moyens de règlement admis) ; NC 737, point IV-1. · LF 50-25 (2026), art. 7-I, actes établis à compter du 1er juillet 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Les baux, cessions de baux et sous-locations d'immeubles ou de fonds de commerce sont enregistrés au droit fixe de 200 DH. Sont à 6 % les baux de plus de dix ans, à vie ou de durée illimitée, et la cession du droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail (pas-de-porte, indemnité de départ).

La constitution ou l'augmentation de capital d'une société par apport pur et simple est enregistrée au droit fixe de 1 000 DH lorsque le capital souscrit ne dépasse pas 500 000 DH, et à 0,5 % de l'apport au-delà, avec un minimum de 1 000 DH. La cession de parts sociales d'une société autre qu'immobilière est exonérée de droits d'enregistrement, sur présentation d'une attestation de non prépondérance immobilière.

Référence : CGI 2026, art. 133-I-A-3° et A-4°, 133-I-H, 133-II, 135-I-1°, 135-II-8°, 129-IV-25°. · 0,5 % : LF 65-20 (2021) ; seuil de 500 000 DH : LF 115-12 (2013) ; clarification de l'attestation : LF 50-25 (2026), actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

L'acquisition de locaux construits à usage commercial ou professionnel est enregistrée au taux de 4 %, le terrain d'assiette étant compris dans la limite de cinq fois la superficie couverte. Un terrain nu est à 5 %.

Le droit supplémentaire de 2 % s'ajoute lorsque le prix dépasse 300 000 DH et n'est pas réglé par un moyen admis (actes établis à compter du 1er juillet 2026).

Référence : CGI 2026, art. 133-I-F-1°, 133-I-G-1°, 133-III. · Taux de 4 % : LF 22-12 (2012) ; droit supplémentaire : LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Les quittances, acquits, tickets de caisse et reçus de sommes réglées en espèces sont soumis à un droit de timbre de 0,25 % pour les commerçants tenus au résultat net réel. Les quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie sont expressément exonérées, ainsi que toutes les quittances de sommes payées par chèque, virement ou mandat postal, avec mention de la date, des références et de l'organisme.

Pour une officine, le timbre ne vise donc que les encaissements en espèces de produits autres que les médicaments (parapharmacie, par exemple). Le droit est acquitté sur déclaration.

Référence : CGI 2026, art. 252-I-B, art. 250-2° et 250-17°, art. 179-II-2°. · Exonération des quittances de médicaments : LF 80-18 (2019), art. 7.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

L'employeur retient l'IR sur chaque paiement de salaire, le verse dans le mois qui suit à l'administration fiscale avec un bordereau-avis, et remet avant le 1er mars de chaque année la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente.

Le revenu net imposable est le revenu brut diminué des frais professionnels forfaitaires (35 % jusqu'à 78 000 DH bruts annuels ; 25 % au-delà, dans la limite de 35 000 DH) et des cotisations sociales. Le barème de l'article 73-I et la réduction de 600 DH par personne à charge (revenus acquis à compter du 1er janvier 2026) s'appliquent.

Référence : CGI 2026, art. 56 à 59 (art. 59-I-A : frais professionnels), art. 73-I, art. 74, art. 79-I, art. 156-I, art. 174-I. · Frais professionnels de 35 % et 25 % : LF 50-22 (2023) ; réduction de 600 DH : LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Une société de pharmacie, ou un pharmacien en nom propre au résultat net réel ou simplifié, qui verse des honoraires, commissions, courtages ou rémunérations de même nature (expert-comptable, avocat, conseil, publicité, par exemple) à une personne physique elle-même au résultat net réel ou simplifié, opère une retenue de 10 % du montant hors TVA. La retenue est imputable sur l'impôt du bénéficiaire, avec droit à restitution.

Elle est versée avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue, avec un bordereau-avis, et déclarée avec la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global. Sont exclus : les bénéficiaires en contribution professionnelle unique ou auto-entrepreneur, les ventes de biens, les travaux, le transport et les opérations de banque.

Référence : CGI 2026, art. 15 bis, art. 73-II-B-8°, art. 151, art. 157-I, art. 174-V ; NC 733, point sur les rémunérations allouées à des tiers. · LF 50-22 (2023), art. 6 ; art. 151 et 157 complétés par la LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 733 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-22 pour 2023

Le locataire personne morale, ou personne physique au résultat net réel ou simplifié, qui verse un loyer à un propriétaire particulier (revenu foncier) opère une retenue à la source non libératoire : 10 % du montant brut annuel des loyers si celui-ci est inférieur à 120 000 DH ; 15 % s'il est égal ou supérieur à 120 000 DH. Le taux libératoire de 20 % s'applique si le propriétaire a opté pour ce régime.

Le locataire est dispensé de retenue lorsque le montant brut annuel versé à un même propriétaire ne dépasse pas 40 000 DH. Une déclaration des loyers versés est déposée avant le 1er mars de chaque année.

Référence : CGI 2026, art. 73-II-B-5°, 73-II-C-4° et 73-II-F-12°, art. 154 bis, art. 160 bis. · Taux de 10 % et 15 % : LF 80-18 (2019) ; dispense jusqu'à 40 000 DH : LF 50-22 (2023) et LF 60-24 (2025) ; taux libératoire de 20 % : LF 60-24 (2025). Non modifié par la LF 50-25 (2026), qui crée une retenue distincte (fiche suivante).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

À compter du 1er juillet 2026, les produits de location d'immeubles bâtis et non bâtis alloués à des personnes morales soumises à l'IS, ou à des personnes physiques au résultat net réel ou simplifié pour des immeubles de leur actif, subissent une retenue de 5 % du loyer brut hors TVA. La taxe de services communaux refacturée par le bailleur fait partie du loyer.

Pour les loyers versés à des personnes physiques au résultat net réel ou simplifié, la retenue incombe aux personnes morales, quel que soit leur chiffre d'affaires, et aux personnes physiques au résultat net réel ou simplifié : une officine locataire est concernée. Pour les loyers versés à des personnes morales, la retenue incombe à l'État, aux établissements publics, banques et assurances, puis progressivement aux entreprises de plus de 500 millions de DH de chiffre d'affaires (1er juillet 2026), 350 millions (1er janvier 2027) et 200 millions (1er janvier 2028) : une officine n'est pas concernée. La retenue est versée avant la fin du mois suivant ; elle est imputable sur l'impôt du bailleur, avec droit à restitution.

Référence : CGI 2026, art. 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151-V, 157-I, 171-I-A, 174-V, 194-I, 247-XXXXVI ; LF 50-25 (2026), art. 7-IV-1 ; NC 737, point V-1. · LF 50-25 (2026), art. 7 : nouvelle retenue, applicable aux produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises doivent souscrire leurs déclarations et effectuer leurs versements par voie électronique. Les contribuables doivent détenir une adresse électronique de leur choix, communiquée à l'administration, qui sert aux notifications par procédé électronique (simplification de la loi de finances 2026 : plus de prestataire de services de confiance exigé).

La comptabilité doit être tenue sous format électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (le renvoi à un texte réglementaire a été supprimé par la loi de finances 2026).

Référence : CGI 2026, art. 145-I et X, art. 155-I, art. 169-I, art. 219-II ; NC 737, points VII-2 et VII-3. · Généralisation : LF 70-15 (2016) et LF 65-20 (2021) ; art. 145-I et 145-X : LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Les charges ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur, lorsque le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée. Les dotations aux amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions ne sont pas déductibles.

Tout règlement d'une transaction d'au moins 20 000 DH par un autre moyen que ceux ci-dessus donne lieu à une amende de 6 % du montant, à l'encontre de l'entreprise venderesse ou prestataire. Pour les cessions de fonds de commerce, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % s'ajoute (fiche dédiée).

Référence : CGI 2026, art. 11-II, art. 193. · Plafond de 5 000 DH par jour : LF 70-15 (2016) ; plafond mensuel de 50 000 DH : LF 80-18 (2019) ; amende de 6 % pour 20 000 DH : LF 40-08 (2009).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Les contribuables doivent délivrer à leurs clients des factures ou mémoires pré-numérotés, tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue, portant l'identifiant commun de l'entreprise, le numéro d'identification fiscale et le numéro d'article de la taxe professionnelle.

Les contribuables à l'IS et à l'IR au résultat net réel ou simplifié, ainsi que les assujettis à la TVA, doivent se doter d'un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l'administration, selon des modalités réglementaires propres à chaque secteur. La loi de finances 2026 n'a pas fixé de calendrier de facture électronique : voir les incertitudes.

Référence : CGI 2026, art. 145-III, 145-VIII et 145-IX. · Art. 145-IX : LF 68-17 (2018), art. 8 ; aucune disposition sur la facture électronique dans la LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

La déduction des dotations aux amortissements est faite dans la limite des taux admis d'après les usages de la profession ; le bien doit être inscrit à l'actif immobilisé et l'amortissement constaté en comptabilité, sinon la dotation est définitivement perdue. Les véhicules de transport de personnes sont amortis à 20 % par an au minimum, la valeur déductible étant plafonnée à 400 000 DH TTC par véhicule, répartie sur cinq ans. Les immobilisations en non-valeurs sont amorties sur cinq ans.

Les provisions sont déductibles si elles couvrent la dépréciation d'un élément d'actif ou des charges et pertes probables, nettement précisées et approximativement évaluables ; la provision pour créances douteuses suppose un recours judiciaire dans les 12 mois suivant sa constitution. Au résultat net simplifié, les provisions sont exclues. Le déficit est reportable sur les quatre exercices suivants (sans limite pour la part correspondant à des amortissements). Le Code général des impôts ne prévoit aucune règle d'amortissement ou de provision propre aux pharmacies.

Référence : CGI 2026, art. 10-I-F-1° et F-2°, art. 11-II, art. 12, art. 35 à 38. · Plafond de 400 000 DH TTC par véhicule : LF 60-24 (2025), art. 8 (auparavant 300 000 DH). Le reste de l'article est ancien.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25)

Pour un pharmacien au résultat net réel, la plus-value de cession (prix de cession moins valeur nette comptable) est un produit de l'exercice de cession : elle s'ajoute au revenu professionnel et est imposée au barème progressif, jusqu'à 37 %, sans abattement. L'abattement de 50 % introduit par la loi de finances 2026 est réservé aux contribuables en contribution professionnelle unique de 65 ans et plus. Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation ou du transfert de clientèle sont assimilées à des plus-values.

Le contribuable dépose, dans les 45 jours de la cession ou de la cessation, la déclaration du revenu global et l'inventaire des biens. Pour une société, la plus-value est comprise dans le résultat fiscal et imposée à 20 % en 2026. L'associé qui cède ses parts de société non cotée est imposé à 20 % sur le profit net. L'apport de l'entreprise individuelle à une société IS est possible sans imposition de la plus-value nette, sous les conditions de l'article 161 ter (commissaire aux apports, conservation des titres quatre ans, déclaration dans les 60 jours).

Référence : CGI 2026, art. 34-I et 9-I, art. 31-V, art. 73-I, art. 73-II-F-2°, art. 150-I, art. 161-II, art. 161 ter, art. 173-I. · Abattement de 50 % (contribution professionnelle unique) : LF 50-25 (2026), art. 7 ; art. 161 ter : LF 73-16 (2017), modifié en 2020 et 2025.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026

Chaque mois, avant la fin du mois suivant : versement de l'IR retenu sur les salaires, de la retenue de 10 % sur les honoraires et des retenues sur loyers. Avant le 1er février : cotisation minimale de l'IR. Avant le 1er mars : déclaration des traitements et salaires de 2025 et déclaration des loyers fonciers versés. Le 31 mars : déclaration du résultat fiscal 2025, solde de l'IS, contribution sociale de solidarité des sociétés et premier acompte de l'IS 2026. Avant le 1er mai : déclaration du revenu global 2025 et paiement de l'IR (pharmacien au résultat net réel ou simplifié). Avant le 1er juin : contribution sociale de solidarité des personnes physiques.

Acomptes de l'IS 2026 : 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. À compter du 1er juillet 2026 : retenue de 5 % sur les loyers de bailleurs professionnels et droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %. Dans les 30 jours de l'acte : enregistrement. Dans les 45 jours : déclaration de cession ou de cessation. Le 31 janvier : déclarations de la taxe professionnelle. Taxe professionnelle et taxe de services communaux : exigibles à la fin du deuxième mois suivant la mise en recouvrement du rôle. Pour l'exercice 2026 : déclaration et solde de l'IS avant le 31 mars 2027, déclaration de l'IR 2026 avant le 1er mai 2027.

Référence : CGI 2026, art. 20-I, 79-I, 82-I, 144-I, 150-I, 154 bis, 170-I, 173-I, 174, 270 et 271 ; loi 47-06, art. 13, 15, 132 ; LF 50-25 (2026), art. 7. · Échéances inchangées par la LF 50-25 (2026), sauf les deux mesures du 1er juillet 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2026 (DGI, intègre la loi de finances 50-25) · Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026 · Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée au 3 juillet 2025 (adala.justice.gov.ma)