TVA et prorata de déduction

Depuis le 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de TVA à l'intérieur, avec droit à déduction. Le taux réduit de 7 % qui s'appliquait à la plupart des médicaments n'existe plus.

Pour bénéficier de l'exonération, le produit doit réunir trois conditions : être conforme aux normes légales et réglementaires, être utilisé en médecine à des fins curatives ou préventives (humaine ou animale), être vendu exclusivement en pharmacie ou par des personnes autorisées. Un produit qui ne les remplit pas n'est pas un produit pharmaceutique, par exemple la parapharmacie.

Le chiffre d'affaires réalisé sous ce régime n'est pas du chiffre d'affaires hors droit à déduction : il entre au numérateur du prorata. Le crédit de TVA qui en résulte ouvre droit au remboursement prévu à l'article 103-1°.

Référence : CGI art. 92-I-19° (exonération), art. 123-37° (importation), art. 103-1° (remboursement) ; note circulaire DGI n° 735, partie I-1-A · LF 55-23 (2024), art. 6, effet au 1er janvier 2024. LF 50-25 (2026), art. 7 : le sang et ses dérivés sont ajoutés au même 92-I-19° à compter du 1er janvier 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco)

L'article 99 du CGI fixe deux taux : 20 % (taux normal) et 10 % pour une liste fermée d'opérations (hébergement, restauration, banque et crédit, certains produits alimentaires, énergie, transport, sucre raffiné, etc.).

Les produits de parapharmacie, les cosmétiques, les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux courants ne figurent ni dans la liste du 10 %, ni dans les listes d'exonération des articles 91 et 92 : ils relèvent du taux normal de 20 %. La DGI confirme que la parapharmacie n'est pas un produit pharmaceutique exonéré.

La qualification d'un produit précis (complément alimentaire ou médicament, dispositif médical particulier) reste une question de fait à examiner produit par produit.

Référence : CGI art. 99-A (20 %) et 99-B (10 %) ; note circulaire DGI n° 735, partie I-1-A · Article 99 réécrit par la LF 55-23 (2024) : deux taux, 20 % et 10 %.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco)

Les ventes de laits spéciaux pour nourrissons, autrement qu'à consommer sur place, sont exonérées de TVA sans droit à déduction. Le lait en poudre, le savon de ménage, les conserves de sardines et les fournitures scolaires sont dans la même situation depuis 2024.

Pour une officine, c'est la présence de ces ventes, et non celle des médicaments, qui crée des opérations exonérées sans droit à déduction. Elle entraîne en principe l'application d'un prorata inférieur à 100 %. La limite exacte entre laits spéciaux pour nourrissons et autres laits n'est pas définie dans les textes lus.

Référence : CGI art. 91-I-A-2° (lait), 91-I-A-9° (lait en poudre), 91-I-A-10° (savon de ménage), 91-I-E-4° (fournitures scolaires) · Lait en poudre, savon de ménage, sardines et fournitures scolaires : LF 55-23 (2024). Pour le lait infantile, le CGI 2025 ne cite pas la LF 2024 : la date d'origine de l'exonération n'a pas été établie.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco)

La loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale (2021) fonde l'alignement des taux de TVA sur deux taux, 20 % et 10 %, et l'exonération des produits de base. La réforme de la TVA s'étale sur 2024 à 2026.

LF 2023 (50-22) : les professions libérales (avocats, notaires, etc.) passent de 10 % à 20 %, aucun effet sur les médicaments. LF 2024 (55-23) : médicaments exonérés avec droit à déduction, fournitures scolaires, lait en poudre, savon de ménage et sardines exonérés, article 99 réécrit. LF 2025 (60-24) : mesures TVA mineures sans effet sur les médicaments. LF 2026 (50-25) : sang et dérivés ajoutés à l'exonération pharmaceutique, pâtes alimentaires courtes exonérées, auto-liquidation pour les déchets de récupération, adresse électronique libre.

Référence : Notes circulaires DGI n° 735 (LF 2024) et n° 737 (LF 2026) ; notes de bas de page du CGI 2025 · LF 50-22 (2023), LF 55-23 (2024), LF 60-24 (2025), LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · Note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 (tax.gov.ma)

Les commerçants revendeurs en l'état, détaillants compris, sont obligatoirement assujettis à la TVA lorsque leur chiffre d'affaires taxable de l'année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 DH. Un contribuable assujetti ne peut remettre en cause cet assujettissement qu'après trois années consécutives sous ce montant.

En dessous du seuil, un détaillant peut opter pour l'assujettissement. Les grossistes sont assujettis quel que soit leur chiffre d'affaires.

Référence : CGI art. 89-I-2°-b), art. 89-II-2°, art. 90-3° · Seuil de 2 000 000 DH fixé par la LF 73-16 (2017) puis LF 70-19 (2020), inchangé depuis.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Le fait générateur de la TVA est l'encaissement total ou partiel du prix, pour les marchandises comme pour les services. Le régime des débits (facturation ou inscription de la créance en comptabilité) n'est possible que sur option, déclarée avant le 1er janvier ou dans les 30 jours du début d'activité.

Il n'existe donc pas de règle « encaissement pour les services, débit pour les marchandises » dans le CGI. Pour les médicaments exonérés, la question est neutre côté TVA collectée ; elle joue pour la parapharmacie vendue à crédit.

Référence : CGI art. 95 ; art. 96 (base imposable : prix hors TVA) · Règle de base inchangée ; alinéa sur la compensation ajouté par la LF 73-16 (2017).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. L'imputation se fait globalement. Le droit à déduction naît dans le mois du paiement partiel ou intégral de la facture du fournisseur.

Si la TVA déductible dépasse la TVA exigible, le reliquat est reporté sur le mois ou le trimestre suivant.

Référence : CGI art. 101-1°, 101-2° et 101-3° ; art. 112-I (contenu de la déclaration) · Article 101-3° modifié par la LF 110-13 (2014), la LF 73-16 (2017) et la LF 55-23 (2024).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

En règle générale, le crédit de taxe ne donne pas lieu à remboursement. Exception : pour les opérations exonérées avec droit à déduction de l'article 92 (c'est le cas des médicaments depuis 2024), le surplus de taxe non imputable est remboursé.

La demande se dépose à la fin de chaque trimestre, pour le ou les trimestres écoulés, dans un délai n'excédant pas l'année suivant le trimestre. Le remboursement est liquidé dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt, dans la limite d'un plafond calculé fictivement sur le chiffre d'affaires exonéré de la période.

Référence : CGI art. 103-1° ; note circulaire DGI n° 735, partie I-1-A · Article 103 modifié par la LF 68-17 (2018) et la LF 55-23 (2024).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco)

Pour les assujettis qui effectuent à la fois des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction (article 91), la TVA déductible est multipliée par un prorata. Au numérateur : le chiffre d'affaires soumis à la TVA, y compris celui réalisé sous le bénéfice des exonérations ou suspensions des articles 92 et 94. Au dénominateur : le numérateur augmenté du chiffre d'affaires des opérations exonérées en vertu de l'article 91 ou hors champ.

Les montants retenus comprennent la taxe exigible et, pour les opérations des articles 92 et 94, la TVA dont le paiement n'est pas exigé. Le prorata est déterminé à la fin de chaque année civile à partir des opérations de l'année, et il s'applique à la TVA à déduire pendant l'année suivante : le prorata de 2026 se calcule sur les opérations de 2025.

Référence : CGI art. 104-I ; note circulaire DGI n° 735, partie I-1-F (exemple) ; note circulaire DGI n° 737, partie III-1 (calendrier N-1) · Article 104 : possibilité de prorata par secteur d'activité ajoutée par la LF 70-15 (2016) ; 104-II modifié par la LF 73-16 (2017) et la LF 55-23 (2024). Le paragraphe I n'est pas modifié par la LF 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · Note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 (tax.gov.ma)

Non. Le prorata ne vise que les assujettis qui effectuent concurremment des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées en vertu de l'article 91. Si toutes les ventes sont taxables, quel que soit le taux (20 %, 10 %), ou exonérées avec droit à déduction (article 92, dont les médicaments), le numérateur est égal au dénominateur : le prorata est de 100 % et la TVA d'achat est déductible en totalité, sous les conditions des articles 101, 106 et 146.

La déclaration du prorata de l'article 113 n'est alors pas à déposer. Les différences de taux n'influent pas sur le prorata en tant que telles : seules comptent les opérations de l'article 91 ou hors champ. Une officine qui vend uniquement des médicaments et de la parapharmacie à 20 % est dans ce cas.

Référence : CGI art. 104-I, art. 113, art. 118-2° ; notes circulaires DGI n° 735 (I-1-F) et n° 737 (III-1) · Rappelé par les notes circulaires de 2024 (LF 55-23) et de 2026 (LF 50-25).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · Note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 (tax.gov.ma)

Exemple fictif construit pour illustrer l'article 104. Année de référence, montants hors taxe : médicaments 4 000 000 DH (exonérés, article 92-I-19°) ; parapharmacie 600 000 DH à 20 %, soit 120 000 DH de TVA ; laits infantiles 150 000 DH (exonérés sans droit à déduction, article 91-I-A-2°).

La méthode pour la TVA théorique non exigée sur les médicaments n'est pas tranchée par un texte lu, d'où deux variantes. Variante 1, sans TVA théorique sur les médicaments : N = 4 000 000 + 600 000 + 120 000 = 4 720 000 ; E = 150 000 ; prorata = 4 720 000 ÷ 4 870 000 = 0,96920, soit 96,92 %. Variante 2, avec TVA théorique de 20 % sur les médicaments (800 000 DH) : N = 5 520 000 ; prorata = 5 520 000 ÷ 5 670 000 = 0,97354, soit 97,35 %.

Effet sur 30 000 DH de TVA d'achat de l'année suivante : variante 1, 30 000 × 0,9692 = 29 076 DH déductibles et 924 DH non déductibles ; variante 2, 30 000 × 0,9735 = 29 205 DH déductibles et 795 DH non déductibles.

Référence : CGI art. 104-I ; art. 91-I-A-2° ; art. 92-I-19° ; calcul illustratif de l'auteur de la rubrique · Illustration fondée sur le texte de l'article 104 (LF 2016, 2017, 2024) ; aucune note de la DGI ne traite le cas des médicaments en officine.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco)

Le texte de l'article 104 ne prévoit aucun arrondi du prorata. L'article 167 arrondit à la dizaine de dirhams supérieure les bases de calcul de l'impôt et au dirham supérieur chaque versement ; il ne vise pas expressément le pourcentage de prorata. L'exemple officiel de la DGI donne 78,26 %, sans arrondi à l'unité.

Un cabinet de conseil indique que le prorata est arrondi à l'unité supérieure (73,2 % devient 74 %), sans citer de texte. Cette pratique n'est pas confirmée par une source officielle : à vérifier sur l'imprimé de déclaration du prorata.

Référence : CGI art. 104-I, art. 167 ; note circulaire DGI n° 735 (exemple à 78,26 %) · Aucune évolution connue.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · Upsilon Consulting, Prorata de déduction de la TVA (secondaire)

Les contribuables qui ont concurremment des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées en vertu de l'article 91 déposent avant le 1er mars, au service local des impôts, une déclaration du prorata sur imprimé de l'administration. Elle indique le prorata qui sera appliqué pendant l'année en cours avec les éléments globaux de son calcul, et le prix d'achat TTC des immobilisations acquises l'année précédente avec la TVA correspondante.

Le dépôt hors délai est puni d'une amende de 500 DH, le défaut de dépôt de 2 000 DH. Une entreprise nouvelle applique un prorata provisoire fondé sur ses prévisions ; il est définitivement retenu si le prorata réel ne varie pas de plus d'un dixième.

Référence : CGI art. 113 ; art. 204-III ; art. 104-I (entreprises nouvelles) · Date du 1er mars : note 720 du CGI ; l'ancienne date du 1er avril citée dans des documents professionnels est périmée.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Pour les biens inscrits en immobilisations, si pendant les cinq années suivant l'acquisition le prorata d'une année est supérieur de plus de cinq points au prorata initial, l'entreprise peut opérer une déduction complémentaire égale au cinquième de la différence. S'il est inférieur de plus de cinq points, elle reverse le cinquième de la différence. La régularisation se fait sur la déclaration de mars (mensuels) ou du premier trimestre (trimestriels).

Les biens meubles doivent être conservés 60 mois et les immeubles 10 ans. À défaut, la taxe initialement déduite est régularisée, diminuée de 1/60 par mois (meubles) ou de 1/10 par année (immeubles) écoulé.

Référence : CGI art. 104-II-1° et 104-II-2° ; art. 102 · LF 73-16 (2017) ; LF 55-23 (2024) pour la conservation (60 mois, 10 ans) et la régularisation proportionnelle.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

La déduction est admise sur la taxe acquittée figurant sur des factures d'achat établies au nom du contribuable, pour des opérations réellement réalisées auprès d'assujettis. La facture doit comporter les mentions de l'article 145-III et VIII. N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur les achats non justifiés par des factures conformes à l'article 146. La déduction n'est pas admise pour une facture émise par un fournisseur défaillant figurant sur la liste de la DGI, ni par une entreprise inactive.

La déclaration est accompagnée d'un relevé détaillé des déductions : référence de la facture, nom du fournisseur, identifiant fiscal, ICE, désignation, montant hors taxe, montant de la taxe, mode et références de paiement.

Les règlements dépassant 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, doivent être justifiés par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement, procédé électronique ou compensation documentée, faute de quoi la taxe n'est pas déductible.

Référence : CGI art. 104-I (a, b, c), art. 106-I-9° et 106-II, art. 112-II, art. 145-III et VIII, art. 146 · Article 106-II : LF 43-10 (2011), LF 70-15 (2016), LF 80-18 (2019) ; article 146 : LF 70-15 (2016), LF 65-20 (2021), LF 50-22 (2023).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Le droit à déduction naît dans le mois du paiement partiel ou intégral de la facture, ou de l'établissement de la quittance de douane. Il doit s'exercer dans un délai n'excédant pas une année à compter du mois ou du trimestre de sa naissance. Si le droit n'est pas exercé dans ce délai, le contribuable est passible d'une amende de 15 % de la TVA déductible, minimum 500 DH.

L'administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Référence : CGI art. 101-3° ; art. 204 bis ; art. 232-I · Article 204 bis : LF 55-23 (2024). Article 101-3° : LF 110-13 (2014), LF 73-16 (2017), LF 55-23 (2024).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

N'ouvre pas droit à déduction la TVA qui a grevé : les biens et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ; les véhicules de transport de personnes (sauf transport public ou collectif du personnel) ; les produits pétroliers non utilisés comme combustibles ou matières premières (avec exceptions pour le gasoil de transport) ; les achats et prestations ayant un caractère de libéralité ; les frais de mission, de réception ou de représentation ; les achats non justifiés par des factures conformes.

Pour une officine, la voiture personnelle du pharmacien, les cadeaux et les frais de réception sont typiquement concernés.

Référence : CGI art. 106-I (1° à 9°) · LF 73-16 (2017), LF 70-19 (2020), LF 55-23 (2024).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Achats rattachés à des ventes exonérées avec droit à déduction (article 92 : médicaments, exportations) : la TVA reste intégralement déductible et le crédit est remboursable. Achats rattachés à des ventes exonérées sans droit à déduction (article 91 : lait infantile) : la TVA n'est pas déductible ; pour les opérations mixtes, elle l'est dans la limite du prorata.

La règle de base est celle de l'article 101-1° : la TVA est déductible de la TVA de l'opération imposable qu'elle a grevée, avec régularisation lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe. Une régularisation n'est pas exigée en cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée.

Référence : CGI art. 101-1°, art. 103-1°, art. 104-I ; notes circulaires DGI n° 735 (I-1-F) et n° 737 (III-1) · Règle ancienne, commentée par la note circulaire 735 (2024) et la note circulaire 737 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · Note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 (tax.gov.ma)

La déclaration est mensuelle si le chiffre d'affaires taxable de l'année écoulée atteint ou dépasse 1 000 000 DH. Elle est trimestrielle en dessous de ce montant, pour les établissements saisonniers, les activités périodiques ou occasionnelles, et pour les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables trimestriels peuvent demander avant le 31 janvier à passer au mensuel.

La déclaration englobe l'ensemble des opérations du contribuable.

Référence : CGI art. 107 et 108 · Seuil de 1 000 000 DH inchangé ; non modifié par la LF 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Déclaration mensuelle : avant le 20 de chaque mois pour la déclaration papier, avant l'expiration du mois pour les déclarants par procédé électronique. Déclaration trimestrielle : avant le 20 du premier mois du trimestre, ou avant l'expiration de ce mois pour les déclarants par procédé électronique. Le paiement se fait en même temps que le dépôt.

La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017, selon les modalités réglementaires. Le non-respect de l'une ou l'autre est puni d'une majoration de 1 % des droits, minimum 1 000 DH.

Référence : CGI art. 110, 111, 155, 169, 187 bis, 208 bis · Alinéa électronique des articles 110 et 111 : LF 48-09 (2010). Généralisation à toutes les entreprises : LF 100-14 (2015), effet 2017.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Dépôt tardif de la déclaration : majoration de 5 % (retard jusqu'à 30 jours) ou 15 % (au-delà), 20 % en cas d'imposition d'office, minimum 500 DH. Déclaration hors délai sans taxe ni crédit : amende de 500 DH ; avec crédit de taxe : 15 % de la taxe de la période ou du crédit, minimum 500 DH.

Paiement tardif de la TVA : pénalité de 20 %, majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Rectification pour omission, insuffisance ou déduction abusive : majoration de 20 %. Défaut de présentation des documents comptables et pièces justificatives : amende de 2 000 DH et astreinte de 100 DH par jour dans la limite de 1 000 DH.

Référence : CGI art. 184, 186-A, 191-I, 204, 204 bis, 208-I · Pénalité de 20 % sur la TVA non versée : LF 70-15 (2016), étendue par la LF 80-18 (2019) et la LF 60-24 (2025).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Les factures sont pré-numérotées dans une série continue, ou éditées par un système informatique dans une série continue. Elles mentionnent : l'identité du vendeur ; son identifiant fiscal et son numéro d'article de taxe professionnelle ; la date de l'opération ; le nom, l'adresse et l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) du client ; les prix, quantités et nature des produits ; le montant de la TVA distinctement, en sus du prix ou compris dans le prix ; les références et le mode de paiement.

Pour une opération exonérée, la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération. Pour les ventes à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture : il porte la date, l'identification du vendeur, la désignation du produit, la quantité et le prix avec mention, le cas échéant, de la TVA. Celui qui mentionne la TVA sur une facture en est personnellement redevable du seul fait de la facturation.

Référence : CGI art. 145-III et VIII, art. 119-II, art. 146 · ICE ajouté par la LF 70-15 (2016) et la LF 68-17 (2018). Paragraphe III non modifié par la LF 2026.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

L'article 145-IX du CGI oblige les contribuables à l'IS, à l'IR (régime du résultat net réel ou simplifié) et assujettis à la TVA à se doter d'un système informatique de facturation répondant aux critères techniques de l'administration, selon des modalités réglementaires fixées par secteur. Les contribuables à la contribution professionnelle unique et les auto-entrepreneurs sont exclus.

La loi de finances 2026 n'a pas institué la facture électronique : elle a seulement modifié les paragraphes I, X et XI de l'article 145 (comptabilité électronique, adresse électronique libre). Au 28 septembre 2026, un cabinet indique qu'aucun décret d'application n'était publié au Bulletin officiel ; les dates et seuils qui circulent ne reposent sur aucun texte officiel lu.

Référence : CGI art. 145-I, IX, X, XI ; note circulaire DGI n° 737, partie VII-2 et VII-3 · Article 145-IX : LF 68-17 (2018). Article 145-I, X, XI : LF 50-25 (2026).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 (tax.gov.ma) · Upsilon Consulting, Facturation électronique au Maroc 2026 (secondaire)

Les contribuables conservent pendant dix ans, au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements et les documents comptables (livres, grand livre, livre d'inventaire, livre-journal, fiches clients et fournisseurs). Ceux qui tiennent leur comptabilité sous format électronique la conservent sur support électronique.

En cas de perte, le contribuable informe l'inspecteur par lettre recommandée dans les 15 jours (30 jours en cas de force majeure).

Référence : CGI art. 211 ; art. 145-I ; art. 191 bis · Article 211 : LF 68-17 (2018).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)

Le prix public de vente d'un médicament est fixé à partir du prix fabricant hors taxe, des marges du grossiste-répartiteur et du pharmacien, et de la TVA le cas échéant (article 2 du décret n° 2-13-852, tel que cité dans un document professionnel de 2014). Depuis le 1er janvier 2024 les médicaments sont exonérés avec droit à déduction : le PPV ne comprend plus de TVA, et le prix hors taxe est égal au PPV.

Attention : des documents professionnels antérieurs à 2024, et d'autres rubriques, présentent une formule du PPV avec 7 % de TVA. Cette formule est périmée pour les médicaments depuis le 1er janvier 2024. Le décret lui-même n'a pas été lu en source primaire et les marges (33,93 % et 29,747 % du prix hors taxe, forfaits de 300 et 400 DH) proviennent de documents professionnels.

Référence : Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 (art. 2, art. 11) ; CGI art. 92-I-19° ; note circulaire DGI n° 735, partie I-1-A · Décret de 2013. Effet TVA : LF 55-23 (2024), exonération au 1er janvier 2024.

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma) · Note circulaire DGI n° 735 sur la loi de finances 2024 (copie du PDF hébergée par La Vie éco) · A. Derraji, Prix des médicaments, quoi de neuf ? (présentation, avril 2014, pharmacie.ma) · A. Derraji, Rémunération du pharmacien au Maroc (pharmacie.ma, mars 2023)

La base imposable est le prix hors TVA. À partir d'un prix TTC et du taux t, le prix hors taxe est le prix TTC divisé par (1 + t), et la TVA est la différence.

Médicament depuis 2024 : taux 0 %, le prix hors taxe est égal au prix TTC. Parapharmacie à 20 % : la TVA est le sixième du prix TTC. Opération à 10 % : la TVA est le onzième du prix TTC. Médicament avant 2024 à 7 % : la TVA est 7/107 du prix TTC.

Référence : CGI art. 96 (base hors TVA), art. 145-III-6° (TVA en sus du prix ou comprise dans le prix) · Taux de 7 % supprimé pour les médicaments par la LF 55-23 (2024).

Sources : Code général des impôts, édition 2025 (DGI, tax.gov.ma)