Personnel, exercice et autres textes

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un travail déterminé. Le contrat à durée déterminée n'est possible que dans trois cas : remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu (hors grève), accroissement temporaire de l'activité, caractère saisonnier. À l'ouverture d'un établissement, un contrat à durée déterminée d'un an au plus est possible, renouvelable une fois, puis il devient à durée indéterminée. Le règlement intérieur est obligatoire à partir de dix salariés habituels.

Dans les activités non agricoles, la durée normale du travail est de 2 288 heures par an ou 44 heures par semaine, sans dépasser dix heures par jour. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre 6 h et 21 h et de 50 % entre 21 h et 6 h ; la majoration passe à 50 % et 100 % si elles sont effectuées le jour de repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, accordé simultanément à tous les salariés de l'établissement.

Référence : Loi 65-99 formant Code du travail, art. 16, 17, 18, 138 (contrat), 184 (durée), 201 (heures supplémentaires), 205 et 206 (repos hebdomadaire). · Dahir 1-03-194 du 11 septembre 2003, BO n° 5210 du 6 mai 2004. Le texte lu est la version consolidée de 2011 ; les modifications ultérieures n'ont pas été recherchées article par article.

Sources : Code du travail, version consolidée du 26 octobre 2011 (Adala)

Après six mois de service continu, le salarié a droit à un jour et demi de congé payé par mois de service (deux jours par mois pour les moins de 18 ans). Le congé augmente d'un jour et demi par période entière de cinq ans de service, sans que le total puisse dépasser 30 jours de travail effectif.

La salariée a le droit de suspendre son contrat pendant la période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après, soit 14 semaines, prolongeable en cas d'état pathologique attesté par certificat médical.

Référence : Loi 65-99, art. 231 et 232 (congé annuel), 153 et 154 (maternité).

Sources : Code du travail, version consolidée du 26 octobre 2011 (Adala)

La rupture d'un contrat à durée indéterminée sans faute grave exige un préavis dont les délais sont fixés par décret ; toute clause fixant un préavis inférieur à huit jours est nulle. Après six mois de travail, le salarié licencié a droit à une indemnité calculée par année ou fraction d'année : 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e, 240 heures au-delà de 15 ans.

En cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner la réintégration ou accorder des dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année, dans la limite de 36 mois.

Référence : Loi 65-99, art. 41 (dommages-intérêts), 43 (préavis, renvoi au décret 2-04-469), 51 (indemnité de préavis), 52 et 53 (indemnité de licenciement). · Les durées de préavis du décret 2-04-469 du 29 décembre 2004 n'ont pas été lues (voir les points non vérifiés).

Sources : Code du travail, version consolidée du 26 octobre 2011 (Adala)

Le décret n° 2.25.983 fixe le SMIG des activités non agricoles à 17,92 DH de l'heure à compter du 1er janvier 2026, contre 17,10 DH en 2025, soit une hausse de 5 %. Le SMAG est de 97,44 DH par jour à compter du 1er avril 2026, contre 93 DH en 2025.

Le décret fixe un taux horaire et non un montant mensuel : le montant mensuel est un calcul de paie, qui dépend du nombre d'heures retenu.

Référence : Décret n° 2.25.983 portant revalorisation du SMIG et du SMAG au titre de 2026 (adopté en Conseil de gouvernement le 18 décembre 2025). Numéro du BO de publication non vérifié. · Accord social tripartite du 29 avril 2024 ; décret 2.24.1122 du 3 janvier 2025 pour le taux de 17,10 DH.

Sources : Le360, hausse du SMIG et du SMAG en 2026 · Dreamjob, SMIG au Maroc · Clicpaie, SMIG au Maroc

D'après les pages de la CNSS, les prestations familiales sont à la charge de l'employeur au taux de 6,40 % de la totalité des salaires, la taxe de formation professionnelle est de 1,60 % à la charge de l'employeur, et l'AMO se décompose en 2,26 % à la charge du salarié, 2,26 % à la charge de l'employeur et 1,85 % de contribution de solidarité à la charge de l'employeur. Les prestations à court et à long terme sont calculées sur un salaire plafonné à 6 000 DH par mois.

La déclaration et le paiement se font par le portail DAMANCOM (obligatoire, loi 84-17), avant le 10 du mois suivant d'après les guides professionnels. Pour le régime général, la majoration de retard est de 3 % pour le premier mois ou fraction de mois, puis 0,5 % par mois supplémentaire ; pour l'AMO, 1 % par mois de retard, à compter du 1er avril 2025.

Référence : Pages de la CNSS : taux de cotisation, paiement des cotisations sociales. Loi 65-00, art. 107 à 109 (cotisation fixée par décret, majoration, prélèvement à la source). · Majorations de retard modifiées à compter du 1er avril 2025 (page CNSS).

Sources : CNSS, paiement de vos cotisations sociales · CNSS, taux de cotisation AMO des salariés · Upsilon Consulting, cotisations CNSS 2026

L'assurance maladie obligatoire de base s'applique notamment aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale du secteur privé. L'employeur est tenu de justifier à tout moment de son affiliation, il est débiteur de la totalité de la cotisation et la prélève à la source sur le salaire.

Sont passibles d'une amende de 5 000 à 50 000 DH l'employeur qui ne s'affilie pas dans les délais, celui qui ne verse pas les cotisations dans les délais et celui qui prélève sciemment des cotisations salariales indues ; l'employeur qui n'immatricule pas ses salariés encourt 1 000 DH par salarié. Pour les médicaments, la tarification nationale de référence est le prix public (art. 12). Le texte lu est celui promulgué en 2002.

Référence : Loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002, BO n° 5058 du 21 novembre 2002, art. 2, 12, 107 à 109, 130 à 133. · Généralisation de l'AMO (loi-cadre 09-21, dahir 1-21-30 du 23 mars 2021) ; modifications ultérieures de la loi 65-00 non vérifiées.

Sources : Texte du dahir 1-02-296 et de la loi 65-00 (copie de l'APM)

L'exercice à titre privé de la pharmacie exige une autorisation délivrée par le président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens aux personnes de nationalité marocaine, titulaires du doctorat national en pharmacie ou d'un diplôme reconnu équivalent, en position régulière au regard du service militaire, sans condamnation contraire à l'honneur, à la dignité ou à la probité, et non inscrites à un Ordre étranger.

Les étrangers peuvent être autorisés par l'administration après avis du Conseil national de l'Ordre, sous conditions (accord de réciprocité ou conjoint étranger d'un citoyen marocain). L'inscription à l'Ordre est de droit après l'autorisation et le règlement de la cotisation ordinale ; elle doit précéder tout acte professionnel.

Référence : Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, art. 92, 93, 94, 96. · Version consolidée au 3 octobre 2024 (décret-loi 2-24-728) ; ces articles n'y apparaissent pas modifiés.

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

La création d'une officine est subordonnée à une autorisation de l'autorité administrative provinciale ou préfectorale, au vu du procès-verbal de conformité d'une commission comprenant un représentant de l'Ordre. La distance minimale entre l'extrémité de façade de la future officine et chacune des officines voisines est de 300 mètres en ligne droite ; l'entrée principale doit donner directement sur la voie publique, sauf en centre commercial ; les officines peuvent être situées en zone d'habitat.

L'autorisation est délivrée dans les 60 jours du dépôt ; si des aménagements sont nécessaires, un nouveau délai de 30 jours est accordé avant le second contrôle. Elle devient caduque si l'officine n'ouvre pas dans l'année. Le transfert suit la même procédure et devient caduc si la nouvelle officine n'ouvre pas dans les six mois. Toute modification du local ou de la façade exige une nouvelle autorisation.

Référence : Loi 17-04, art. 57 (conditions et dossier), 58 (commission, délais, caducité), 59 (transfert), 60 (modifications).

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Aucun pharmacien ne peut tenir plus d'une officine ; il doit en être seul propriétaire et la gérer en personne. Les pharmaciens peuvent constituer entre eux une société en nom collectif, gérée par tous les associés, ou une société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés, propriétaire d'une seule officine ; en cas de pluralité d'associés, la gérance est assurée par tous les pharmaciens associés. Un pharmacien ne peut être copropriétaire que d'une seule officine, et l'autorisation est accordée nominativement à chaque associé.

Toute stipulation établissant que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne est nulle. Les noms des pharmaciens et leurs diplômes sont inscrits de façon apparente sur la devanture, et les factures et documents commerciaux sont libellés au nom de l'officine et du ou des pharmaciens.

Référence : Loi 17-04, art. 62 à 66. · L'ouverture du capital à des non-pharmaciens a été recommandée par le Conseil de la concurrence en 2026 mais n'est pas dans le droit en vigueur (voir la section sur les évolutions).

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Le pharmacien d'officine doit exercer personnellement sa profession. Il doit se faire assister d'un pharmacien assistant salarié lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'officine est compris entre 3,5 et 5,5 millions de dirhams, et d'un pharmacien assistant supplémentaire au-delà de 5,5 millions. Ces seuils sont mis à jour tous les six ans par décret.

Les médicaments sont préparés et dispensés par le titulaire ou par l'assistant salarié autorisé, ou sous leur surveillance directe. Le contrat de l'assistant doit être conforme au contrat type du Conseil national de l'Ordre. Le pharmacien qui ne se fait pas assister du nombre requis encourt une amende de 5 000 à 50 000 DH, doublée en cas de récidive.

Référence : Loi 17-04, art. 108 (exercice personnel, assistants, seuils), 109 (préparateurs), 142 (amende). · Aucun décret de mise à jour des seuils n'a été retrouvé : voir les points non vérifiés.

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Le pharmacien d'officine est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et les modalités du service de garde. Ils sont fixés par le gouverneur de la préfecture ou de la province, sur proposition du conseil régional de l'Ordre.

Le pharmacien qui se trouve dans l'incapacité d'exercer personnellement doit se faire remplacer ou fermer son officine. Si la fermeture dépasse une année continue, l'autorisation de création devient caduque et la réouverture exige une nouvelle autorisation. Le défaut de remplacement ou de fermeture est puni d'une amende de 3 000 à 15 000 DH.

Référence : Loi 17-04, art. 110 (fermeture), 111 (horaires et garde), 144 (amende).

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Pour une absence inférieure à un mois, le remplacement peut être assuré par un pharmacien d'officine proche, avec avis au conseil régional de l'Ordre et à l'administration. De un à trois mois, il faut une permission du conseil régional de l'Ordre ; le remplaçant peut être un étudiant ayant validé l'avant-dernière année. De trois mois à un an, l'autorisation est délivrée par le Conseil national de l'Ordre après enquête de l'inspection ; le remplaçant est un pharmacien autorisé sans autre activité, l'assistant de l'officine ou un copropriétaire.

Le total des remplacements ne peut dépasser 15 mois sur une période continue de cinq ans. En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent faire gérer l'officine par un pharmacien autorisé pendant 18 mois au plus (renouvelable d'année en année si le conjoint ou un enfant poursuit des études de pharmacie). L'exploitation par les ayants droit sans gérance conforme est punie d'une amende de 10 000 à 50 000 DH et de la fermeture d'office.

Référence : Loi 17-04, art. 123 (durées et autorités), 124 (décès), 125 (études de spécialité), 126 (maladie de longue durée), 144 et 145 (sanctions).

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

En cas d'acquisition du fonds de commerce d'une pharmacie, les démarches se font par l'intermédiaire d'un notaire. Le bail des locaux est régi par le dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux ; par dérogation à l'article 5 de ce dahir, le droit au renouvellement joue dès l'ouverture de l'officine.

Le pharmacien d'officine tient sa comptabilité conformément à la législation sur les obligations comptables des commerçants, et le livre V du Code de commerce (loi 15-95) sur les difficultés de l'entreprise s'applique aux officines.

Référence : Loi 17-04, art. 57 (notaire), 61 (bail), 113 (comptabilité), 114 (livre V de la loi 15-95).

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Le dahir du 2 décembre 1922 classe les substances vénéneuses en trois tableaux : A (toxiques), B (stupéfiants) et C (dangereux). Les substances du tableau B doivent être conservées dans des armoires fermées à clef ; tout achat ou cession est inscrit sur un registre spécial coté et paraphé, tenu sans blanc ni rature et conservé dix ans ; les ventes sur ordonnance sont inscrites à l'ordonnancier ; les ordonnances sont rédigées sur des feuilles extraites d'un carnet à souches ; le renouvellement des ordonnances est interdit.

Pour le tableau A, la délivrance se fait sur prescription, avec inscription à l'ordonnancier et étiquette rouge orangé portant les mentions prévues ; pour le tableau C, l'étiquette est verte. Les peines prévues pour les infractions sur les stupéfiants vont, selon une présentation de l'inspection de la pharmacie, d'un à cinq ans d'emprisonnement avec 500 à 50 000 DH d'amende, portés à cinq à dix ans et 5 000 à 500 000 DH dans certains cas.

Référence : Dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922), BO du 16 janvier 1923, art. 1, 3, 19, 27, 30, 31, 33, 34, 36 à 38 ; dahir portant loi n° 1-73-282 du 21 mai 1974 ; loi 17-04, art. 32, 33, 37 et 148. · Texte de 1922 modifié à plusieurs reprises (1953, 1954, 1957, 1974). Les listes actuelles des tableaux et les arrêtés d'application n'ont pas été retrouvés.

Sources : Dahir du 2 décembre 1922, texte consolidé (copie de l'APM) · Présentation du Dr Zalim, inspecteur, Direction du médicament et de la pharmacie

Avant de délivrer un médicament prescrit, le pharmacien s'assure que l'ordonnance est lisible, datée, signée avec cachet, qu'elle porte le nom, la qualité et l'adresse du prescripteur, le nom du patient et son âge s'il a moins de 12 ans. En cas de doute sur une ordonnance, il en réfère au signataire ; à défaut de pouvoir le joindre, il s'abstient. Au-delà des doses maximales de la pharmacopée, l'ordonnance doit préciser la dose en toutes lettres précédée de la mention « Je dis bien ».

La préparation des médicaments magistraux et officinaux, la détention et la dispensation au public des médicaments, des objets de pansement et des laits infantiles de premier âge sont réservées aux pharmaciens d'officine. La vente de médicaments hors officine est interdite. Les ordonnances de préparations magistrales sont inscrites sur un registre coté et paraphé, conservé au moins dix ans.

Référence : Loi 17-04, art. 29, 30, 33, 34, 35, 37, 112.

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

L'article 2 de la loi 17-04 range parmi les médicaments les produits d'hygiène corporelle et cosmétiques renfermant une substance à action thérapeutique ou des substances vénéneuses à des doses supérieures à celles fixées par voie réglementaire, les produits diététiques à propriétés thérapeutiques, les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer, les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ou l'animal, et les préparations à base de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée.

À titre accessoire, les pharmaciens d'officine peuvent détenir et vendre notamment des huiles essentielles, des tétines et biberons, des réactifs conditionnés et des produits d'entretien des lentilles de contact. L'enregistrement des cosmétiques ne relevant pas de ces catégories n'a pas pu être confirmé dans le texte lu.

Référence : Loi 17-04, art. 2 (points 10, 11, 13, 17, 18), art. 30.

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

La mise sur le marché d'un dispositif médical est subordonnée à un certificat d'enregistrement délivré par l'administration, après consultation de la commission nationale consultative des dispositifs médicaux. La dispensation au public des produits pharmaceutiques non médicamenteux visés à l'article 4 de la loi 17-04, considérés comme dispositifs médicaux, est réservée exclusivement aux pharmaciens d'officine.

L'officine n'est pas soumise à la déclaration préalable pour la dispensation, à condition d'acquérir des dispositifs enregistrés (ou autorisés pour le sur mesure). La vente au détail hors pharmacie de dispositifs relevant de la loi 17-04 est sanctionnée par une amende de 200 000 à 500 000 DH, ou de 2 à 5 % du chiffre d'affaires selon la classe, sans préjudice de l'exercice illégal de la pharmacie.

Référence : Loi 84-12, dahir n° 1-13-90 du 30 août 2013, BO n° 6188 du 19 septembre 2013, art. 1 (11°), 7, 12, 14, 23 à 29, 42 à 45. · Le décret d'application n'a pas été lu : voir les points non vérifiés.

Sources : Loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux (Adala)

Le prix public de vente (PPV) d'un médicament est fixé sur la base du prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu, des marges de distribution du grossiste-répartiteur et du pharmacien d'officine, et de la TVA le cas échéant (décret 2-13-852, art. 2). Les marges sont fixées par tranche de PFHT : tranche 1, PFHT jusqu'à 166 DH : 11 % pour le grossiste et 57 % pour l'officine ; tranche 2, de plus de 166 à 588 DH : 11 % et 47 % ; tranche 3, de plus de 588 à 1 766 DH : 2 % pour le grossiste et un forfait de 300 DH pour l'officine ; tranche 4, au-dessus de 1 766 DH : 2 % et un forfait de 400 DH. Les pourcentages s'appliquent au PFHT retenu.

Depuis le 1er janvier 2024, les médicaments sont exonérés de TVA avec droit à déduction (CGI, art. 92-I-19°) : le PPV ne comporte donc plus de TVA. Avant 2024, la présentation professionnelle de 2014 appliquait 7 % de TVA au prix hors taxe : par exemple 168 DH × 1,07 = 179,76 DH. Le décret 2-25-631 du 23 juillet 2026 ne modifie que le deuxième alinéa de l'article 4 (majoration des produits importés) ; le reste de l'article 4, donc la grille de marges, est expressément maintenu sans modification.

Référence : Décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013), art. 2 (composantes du PPV) et 4 (marges), BO n° 6214 ; décret n° 2-25-631 du 23 juillet 2026, BO n° 7532 du 6 août 2026, art. 1 (art. 4, 2e alinéa seul modifié). TVA : CGI art. 92-I-19° (LF 55-23). · TVA : exonération avec droit à déduction depuis le 1er janvier 2024. Le BO n° 7532 confirme que la grille de l'article 4 n'est pas modifiée ; le texte original de 2013 n'a pas été lu à la source.

Sources : Reproduction du décret 2-13-852 (article 4) · Présentation du Dr Derraji, formule et exemple de 2014 · BO n° 7532 du 6 août 2026, décret 2-25-631 (pages 1296 à 1300)

Depuis le décret 2-25-631, le PFHT retenu d'un médicament importé est majoré de 2,5 % couvrant les frais d'approche et les droits de douane (le taux était de 10 %, couvrant aussi la marge de l'importateur, dans le texte de 2013). Le PFHT est converti en dirhams sur la base de la moyenne arithmétique des cours moyens du dirham de Bank Al-Maghrib du mois M-3.

Si le prix du médicament princeps n'est fixé ou homologué dans aucun des pays de référence, le PFHT est homologué par l'autorité chargée de la santé sur demande motivée de l'établissement pharmaceutique industriel.

Référence : Décret n° 2-25-631 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026), art. 1 (art. 3 et art. 4, 2e alinéa du décret 2-13-852), BO n° 7532 du 6 août 2026. · Publié le 6 août 2026. Une partie de la presse ajoute que la majoration ne peut excéder les droits de douane payés : précision non lue dans le BO.

Sources : BO n° 7532 du 6 août 2026 (SGG), pages 1296 à 1300

Les prix publics des princeps font l'objet d'une révision triennale : pour un PFHT supérieur à 300 DH, application du PFHT le plus bas en vigueur parmi les pays de référence ; pour un PFHT inférieur ou égal à 300 DH, application de la moyenne des PFHT de ces pays. Les génériques et biosimilaires sont révisés selon le même taux de réduction que le princeps, dans la limite d'un plafond de 15 %. Après révision, aucun générique ou biosimilaire ne peut être commercialisé à un prix public supérieur à celui de son princeps. Le prix en vigueur est maintenu s'il est inférieur au prix obtenu.

Il n'est pas procédé à la révision lorsque la baisse est inférieure à 1 DH (prix inférieurs ou égaux à 15 DH) ou à 2 DH (prix de 16 à 70 DH). Les prix des médicaments commercialisés à la date de publication du décret sont fixés, après révision, par arrêté de l'autorité chargée de la santé dans les douze mois, et prennent effet au plus tard soixante jours après la publication de l'arrêté au Bulletin officiel.

Référence : Décret n° 2-25-631 du 23 juillet 2026, art. 2 (art. 14, 15, 18, 19 et 22 du décret 2-13-852), art. 4 (art. 22-bis et 22-ter), BO n° 7532 du 6 août 2026. · Remplace la révision quinquennale. Échéance de la révision générale : douze mois après le 6 août 2026, soit au plus tard début août 2027.

Sources : BO n° 7532 du 6 août 2026 (SGG), pages 1296 à 1300

Le PPV et le prix hôpital sont arrondis comme suit : si le montant se termine, après calcul, par un chiffre inférieur ou égal à 0,25, il est arrondi à l'unité inférieure ; s'il est supérieur à 0,25 et inférieur ou égal à 0,75, il est arrondi à 0,50 ; s'il est supérieur à 0,75, il est arrondi à l'unité supérieure. Les prix supérieurs à 200 DH sont arrêtés à un chiffre rond sans fraction décimale. Le PPV est étiqueté sur le conditionnement secondaire.

Référence : Décret n° 2-25-631, art. 2 (art. 11 du décret 2-13-852), BO n° 7532 du 6 août 2026. · La règle de 2013 arrondissait au dixième ; elle est remplacée à compter du 6 août 2026 par l'article 11 nouveau.

Sources : BO n° 7532 du 6 août 2026 (SGG), pages 1296 à 1300

La loi 65-00 fixe la tarification nationale de référence pour le remboursement ou la prise en charge des soins par voie conventionnelle ou réglementaire ; pour les médicaments, le tarif national de référence est le prix public des médicaments. Pour les appareillages et dispositifs médicaux, les tarifs nationaux de référence sont approuvés par l'administration sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Le sigle utilisé par les textes et la presse est TNR (tarification nationale de référence). Le texte lu est celui de 2002 ; le taux de remboursement et la liste des médicaments remboursables ne figurent pas dans cette fiche (voir les points non vérifiés).

Référence : Loi 65-00, art. 12 (dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002, BO n° 5058 du 21 novembre 2002).

Sources : Texte du dahir 1-02-296 et de la loi 65-00 (copie de l'APM)

Tout traitement de données personnelles est soumis à une déclaration préalable auprès de la CNDP, ou à une autorisation préalable lorsqu'il porte sur des données sensibles, dont les données relatives à la santé. Le décret d'application 2-09-165 précise que les traitements de données de santé font l'objet d'une autorisation de la CNDP. Le traitement de données de santé sans le consentement exprès des personnes est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 50 000 à 300 000 DH d'amende.

Le fait de mettre en œuvre un fichier sans déclaration ou autorisation est puni de 10 000 à 100 000 DH ; le refus des droits d'accès, de rectification ou d'opposition de 20 000 à 200 000 DH par infraction. Aucune délibération de la CNDP propre aux officines n'a été retrouvée ; la presse rapporte un rappel adressé aux pharmaciens début 2025 par la CNDP et l'Ordre.

Référence : Loi 09-08, dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009, BO n° 5714 du 5 mars 2009, art. 1, 12, 13, 21, 52 à 57 ; décret n° 2-09-165, art. 29. · Délibération D-941-2025 du 28 novembre 2025 de la CNDP (modèle d'autorisation pour le suivi des patients) : titre seul vu.

Sources : Loi 09-08 (Adala)

Tout fournisseur doit informer le consommateur, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé, des prix des produits et des tarifs des services ; le prix indiqué est le prix global à payer, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes comprises, y compris les services obligatoires en supplément. Une facture, une quittance ou un ticket de caisse doit être délivré à tout consommateur qui a effectué un achat.

Pour les médicaments, le prix à afficher est le prix public de vente fixé par la réglementation, étiqueté sur le conditionnement secondaire.

Référence : Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011, BO n° 5932 du 7 avril 2011, art. 3, 4, 5, 6 ; décret 2-13-852, art. 11 (étiquetage du PPV, tel que remplacé en 2026).

Sources : Loi 31-08 (Adala) · BO n° 7532 du 6 août 2026 (SGG)

Selon la circulaire n° 42 DRH/10 du 14 juin 1996 du ministre de la Santé, les médicaments périmés, avariés ou détériorés ne doivent pas être détenus en dehors du circuit pharmaceutique. L'officine peut les détenir pendant un an à compter de la date de péremption, en attendant leur destruction, et doit les stocker à part, dans un endroit séparé des produits destinés à la vente.

L'inventaire des médicaments périmés se fait au moins deux fois par an et est inscrit dans un registre coté et paraphé par le conseil régional de l'Ordre, avec la dénomination du produit, la quantité, le numéro de lot et la date de péremption.

Référence : Circulaire n° 42 DRH/10 du 14 juin 1996 du ministre de la Santé publique. La gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques relève de la loi 28-00 et du décret n° 2-09-139 (non lus). · Texte antérieur à la loi 17-04 de 2006 : son maintien en vigueur et les règles de destruction actuelles sont à confirmer auprès du ministère ou de l'Ordre.

Sources : Circulaire 42 DRH/10 du 14 juin 1996 (copie de l'APM)

Les noms du ou des pharmaciens et leurs diplômes universitaires en pharmacie doivent être inscrits de façon apparente sur la devanture, sous peine de sanctions disciplinaires ; seuls les noms et prénoms des prédécesseurs peuvent être maintenus, sans leurs titres. Les horaires d'ouverture et de garde fixés par le gouverneur doivent être respectés. Les prix sont portés à la connaissance du consommateur dans les conditions de la loi 31-08.

Référence : Loi 17-04, art. 66 (devanture), 111 (horaires et garde) ; loi 31-08, art. 3 et 5.

Sources : Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

La nomenclature annexée à la loi 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales classe le pharmacien vendant au détail et occupant moins de trois commis dans la classe 2 (taux de 20 %), et celui occupant plus de trois commis ou vendant en gros ou en demi-gros dans la classe 1 (taux de 30 %). Les taux s'appliquent à la valeur locative annuelle. Une exonération de cinq ans pour les entreprises nouvellement créées est citée par des guides, sans article identifié.

Référence : Loi 47-06, dahir n° 1-07-195, annexe « Nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle », rubrique 765 ; art. 9 (taux). · Version consolidée de la loi du 3 juillet 2025 non lue ; la nomenclature a pu être modifiée depuis la copie de 2020.

Sources : Annexe à la loi 47-06 (copie de 2020)

La loi 98-18 regroupe obligatoirement au sein de l'Ordre tous les pharmaciens autorisés à exercer dans les secteurs privé et public et inscrits au tableau, en qualité de pharmaciens d'officine, biologistes, d'établissements pharmaceutiques industriels ou grossistes-répartiteurs, ou responsables de réserves de médicaments dans les cliniques. L'Ordre veille au respect par ses membres des principes de moralité, de dignité, de probité, d'éthique et du code de déontologie.

Une cotisation annuelle est instituée au profit de l'Ordre. La loi a été publiée au Bulletin officiel du 7 mars 2024 ; la presse indique qu'elle remplace le dahir portant loi de 1976.

Référence : Loi 98-18, dahir n° 1-24-11 du 10 chaabane 1445 (20 février 2024), BO n° 7280 du 7 mars 2024, art. 2 et 3.

Sources : BO n° 7280 du 7 mars 2024 (SGG)

Le projet de loi 27-26, qui modifie six articles de la loi 17-04, a été adopté en Conseil de gouvernement le 23 avril 2026, par la Chambre des représentants le 8 juin 2026 puis par la Chambre des conseillers le 23 juin 2026. Il renforce notamment le rôle de l'agence du médicament (inspection, pharmacovigilance, surveillance du marché) et modifie l'article 30 pour réserver aux pharmaciens la délivrance de certains compléments alimentaires présentant un risque particulier.

Un projet de décret d'application, qui fixerait une première liste (mélatonine, levure de riz rouge, berbérine citées par la presse), a été inscrit au Conseil de gouvernement du 22 juillet 2026 puis reporté. Au 13 octobre 2026, ni la publication de la loi au Bulletin officiel ni l'adoption du décret n'ont été retrouvées.

Référence : Loi 27-26 modifiant et complétant la loi 17-04 (numéro de dahir et référence du BO non retrouvés) ; projet de décret d'application de l'article 30 (numéro 2.26.549 cité par un seul article). · Dernier vote connu : 23 juin 2026. Report du décret : 22 juillet 2026.

Sources : H24info, le Parlement adopte les amendements du code du médicament · SantéMag, projet de loi 27.26 et compléments alimentaires · Médias24, adoption du projet de décret reportée (22 juillet 2026)

En 2026, le Conseil de la concurrence a recommandé notamment d'ouvrir le capital des officines à des investisseurs non pharmaciens. Les syndicats se sont opposés à cette recommandation (rassemblement du 9 avril 2026, courrier de la CSPM au Chef du gouvernement du 20 avril 2026) ; selon un article de presse, ils ont indiqué que la libéralisation du capital n'est pas à l'ordre du jour.

Le droit en vigueur reste celui des articles 62 à 65 de la loi 17-04 : propriété exclusive de l'officine par le pharmacien, nullité de toute convention faisant d'un non-pharmacien le propriétaire.

Référence : Aucun texte adopté. Droit en vigueur : loi 17-04, art. 62 à 65. · Avril 2026.

Sources : TelQuel, capital des pharmacies : les syndicats montent au créneau · LesEco, le chapitre de l'ouverture du capital fermé · Loi 17-04, version consolidée du 3 octobre 2024 (Adala)

Un avant-projet d'arrêté du ministre de la Santé fixant les règles de bonnes pratiques officinales, pris en application de l'article 67 du décret 2-07-1064 du 9 juillet 2008, a été déposé au Secrétariat général du gouvernement. Son annexe comporte douze chapitres : équipe officinale, locaux, équipement, approvisionnement, matières premières, préparation magistrale et officinale, dispensation, traitement des produits périmés, plaintes, retraits, auto-évaluation, documentation.

Il s'agit d'un projet : le texte n'est ni adopté ni publié à la date de la recherche, et son contenu peut changer.

Référence : Avant-projet d'arrêté (dossier SGG n° 846.24 d'après le nom du fichier), en application de l'article 67 du décret n° 2-07-1064 et de la loi 17-04. · Date du projet : 2024 d'après le nom du fichier, à confirmer.

Sources : Avant-projet d'arrêté (copie de l'APM, document numérisé)

La presse du 12 et du 13 octobre 2026 annonce une première liste d'environ 300 références dont les prix baissent, soit 150 à 151 lignes publiées par Medias24 et TelQuel, avec des baisses allant de 10 à 70 % selon les produits. Les lignes publiées correspondent à des présentations, c'est-à-dire à un dosage et à un conditionnement.

L'arrêté de l'autorité chargée de la santé fixant officiellement les nouveaux prix n'a pas été retrouvé ; les prix applicables en officine sont ceux de cet arrêté, avec effet au plus tard soixante jours après sa publication.

Référence : Décret n° 2-25-631, art. 2 (art. 22 du décret 2-13-852) ; arrêté de prix non retrouvé. · 12 et 13 octobre 2026.

Sources : Médias24, liste de plus de 150 médicaments dont le prix va baisser · TelQuel, 151 prix rabotés